Loi sur le bail à usage d’habitation domestique Bénin : L’agent immobilier ne prend désormais qu’au plus 50 % du loyer mensuel, selon la loi modifiée

C’est un véritable soulagement pour ces millions de béninois pas encore propriétaires terriens. Dans le but de soulager leurs souffrances, la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin a été modifiée et complétée au Parlement.

Si de nouveaux éléments y ont été introduits, il faut notamment retenir que désormais la loi intègre la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonne de la commission de l’agent immobilier communément appelé « démarcheur » à au plus 50 % du loyer mensuel payé par le demandeur de service, c’est-à-dire le locataire ou le propriétaire.
L’article 29 clarifie que la commission de l’agent immobilier est librement fixée entre les parties. Toutefois, lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, cette commission est payée par le demandeur de service qui peut être le propriétaire de l’immeuble ou le locataire. La commission ne peut excéder 50 % du loyer mensuel, plafonne la loi adoptée hier par les députés à leur unanimité. Lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10 % du loyer mensuel.

Finie l’exigence des « démarcheurs » qui réclamaient vite fait aux nouveaux locataires,  un mois de loyer pour service rendu. La loi est claire sur le nouveau principe qui donne déjà des grincements de dents à bien d’agents immobiliers. Mais le parlement et l’Etat ne doit pas s’arrêter là. L’autre étape très importante, c’est sa mise en application et la vulgarisation de cette loi dans tout le Bénin afin que cesse l’escroquerie.
Cette loi s’applique spécifiquement au bail et à la location-cession portant sur des locaux ou immeubles servant ou destinés à servir de logement. Lesquels immeubles peuvent être achevés ou en construction. En revanche, le texte ne s’applique pas aux baux à usage professionnel et à leurs dépendances y compris les fonds de commerce, régis par l’Acte uniforme de l’Ohada relatif au droit commercial général; aux habitations occupées comme logements de vacances pendant une période saisonnière ou temporaire ; aux habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, les motels, les auberges,…
Satisfait, le Ministre en charge du Cadre de vie, José Tonato ajoute que la loi réajustée vise à favoriser la réalisation du vaste projet de construction de 20 000 logements qui seront en grande partie construits par des promoteurs privés.

Charles Christel ADOMASSE