Direction générale des impôts : Les véhicules de l’État désormais soumis à la TVM

À compter du 1er avril 2024, les véhicules immatriculés au nom de l’État ou de ses démembrements sont soumis à la Taxe sur les véhicules à moteur (TVM). C’est à travers un communiqué du directeur général des impôts, Nicolas Yènoussi en date du 15 mars 2024 que les modalités du paiement de la dite taxe ont été fixées. Lire l’intégralité du communiqué

MINISTÈRE
DE L’ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
CABINET

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS
368, AVENUE PAPE JEAN PAUL I l
01 BP 302 ; COTONOU – Tél : 21301020 – Fax : 21301851 www.finances.bj

Cotonou, le 1 5 ​2021

CIRCULAIRE
OLF B
/MEF/DC/SGM/DGI/D /SLCI

Relative aux modalités de paiement de la Tax sur les Véhicules à Moteur des véhicules immatriculés au nom de l’État ou de ses démembrements

À compter du 1 er janvier 2024, les véhicules immatriculés au nom de l’État ou de ses démembrements sont désormais assujettis à la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM).
A cet effet, les gestionnaires de crédits devront donc payer la TVM conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 168 du Code Général des Impôts (CGI), à savoir cent cinquante mille (150 000) francs CFA pour les véhicules dont la puissance fiscale n’excède pas 7 CV et deux cent mille (200 000) francs CFA pour les autres véhicules.
La taxe est due pour l’année entière à raison des véhicules possédés ou utilisés au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est acquittée au plus tard le 30 avril de chaque année sur la base de la carte grise du véhicule. Toutefois, pour les véhicules de l’Etat mis en circulation dans le courant de l’année, la taxe est calculée au prorata temporis et exigible dans les dix (10) premiers jours du mois suivant celui de l’immatriculation. Lorsque le véhicule est mis en circulation au mois de décembre, la taxe est exigible au plus tard le 31 décembre de la même année. Tout trimestre entamé est dû. Le paiement de la taxe obéit à la procédure ci-après .
1/ Pour les véhicules des ministères et institutions de l’Etat

La liste des véhicules établie suivant le canevas annexé à la présente et validée préalablement par la Direction Générale du Matériel et de la Logistique (DGML) est signée par le comptable matière et le Directeur de la Planification de l’Administration et des Finances (DPAF) ou le Directeur de l’Administration et des Finances (DAF) de la structure concernée.
Cette liste est ensuite saisie par l’ordonnateur délégué en annexe de la déclaration de TVM sur la plateforme e-services.impots.bj de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Sur la base de cette déclaration éditée sur la plateforme, une décision de mandatement est prise par l’ordonnateur principal avec pour bénéficiaire la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) pour le compte de la DGI. La DGTCP émet une déclaration de recettes qui permet à la DGI de générer les différentes quittances de paiement.

2/ Pour les véhicules des collectivités territoriales
La procédure décrite ci-dessus s’applique également aux véhicules des collectivités territoriales mais implique les secrétaires exécutifs des mairies et les trésoriers communaux.

3/ Pour les véhicules des entreprises publiques
Les formalités de déclaration et de paiement, sur fonds propres, de la TVM devront s’opérer directement sur la plateforme e-services.impots.bj.

Toutefois, il importe de préciser que l’Assemblée Nationale, les collectivités territoriales, les agences et les entreprises de l’Etat ne sont pas astreintes à la validation préalable de la liste des véhicules par la DGML.

Tous les acteurs concernés sont priés de tenir compte des mesures contenues dans la présente circulaire.
La présente circulaire prend effet à compter de sa date de signature.

Nicolas Yenouss