ASSEMBLÉE NATIONALE : LA LOI ORGANIQUE SUR LA HAAC ADOPTÉE

Sous la conduite du Président de l’Assemblée nationale Louis Gbèhounou VLAVONOU, les députés de la huitième législature à la faveur de la séance plénière de ce mardi 14 juin 2022 ont adopté la loi n°2022-13 portant loi organique sur la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication. L’adoption de cette loi qui permettra à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) de relever les défis contemporains de la régulation de la presse a été examinée en présence du garde des sceaux, ministre de la Justice et de la législation Sévérin QUENUM représentant du gouvernement à cette séance plénière.

Dans les dispositions de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution de la République du Bénin, il a été introduit la possibilité de renouvellement du mandat des membres de la HAAC. En effet, l’article 143 alinéa 3 de la constitution dispose que  » Les membres de la Haute autorité de l’audiovisiuel et de la communication sont désignés pour un mandat de cinq (05) ans, renouvelable une fois ». Cette posssibilité de renouvellement de mandat induit des aménagements indispensables à la cohérence de la loi. Cela justifie l’actuel projet de loi qui gagne en clarté et en précision par les corrections de formes. Tout en proposant la non révocabilité du mandat des membres de l’institution, il précise les catégories de membres et leur qualification. Enfin, il assure la cohérence entre les dispositions pénales prévues et le code de l’information.

En effet, ce projet de loi organique comporte soixante-sept (67) articles répartis en huit (8) titres relatifs aux principes généraux; aux attributions; à la composition et à l’organisation; au fonctionnement; aux prérogatives; à la discipline et aux sanctions; aux dispositions pénales et aux dispositions finales.

Les discussions relatives à ce projet de loi ont porté sur:
– l’alignement des rémunérations des membres de l’institution sur celles des membres de l’Assemblée nationale,
– la régulation des organes en ligne,
– la suppression des peines privatives de liberté pour les infractions relatives aux formalités de création des organes de presse,
– la procédure de désignation ainsi qu’à la qualité des membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication,
– la responsabilité de la HAAC dans les différents classements du Bénin en matière de liberté de la presse,
– les dispositions de la loi organique concernant les élections et spécifiquement celles inhérentes aux accréditations.
Le garde des sceaux, ministre de la Justice et de la législation Monsieur Sévérin QUENUM à la suite des interventions a précisé que la régulation des médias en ligne est un défi contemporain pour tous les organes de régulation. Dans ce cadre, le gouvernement s’éventuera à doter la HAAC de moyens nécessaires à la protection et à la régulation de ces médias.

De l’avis de la commission des lois, de l’admnistration et des droits de l’homme, la Constitution du 11 décembre 1990 modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019 dispose en ses articles 42 et 143 alinéa 2 respectivement  » la liberté de la presse est reconnue et garantie par l’État. Elle est protégée par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication dans les conditions fixées par une loi organique », « La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) sont fixés par une loi organique ». Par l’adoption du présent projet de loi, la HAAC sera dotée d’une loi organique dont les dispositions, conformes à la constitution, permettront à l’institution de relever les défis contemporains de la régulation de la presse.

Polo Ahounou