Selon Gilbert Togbonon, la Chambre d’accusation près la Cour d’appel de Cotonou qui fait office de Chambre d’instruction près la Haute cour de Justice n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi portant organisation judiciaire en République du Bénin. La réforme a cédé désormais place à des Chambres spécialisées. L’instruction des infractions économiques relève dorénavant de la compétence de la Criet. Celle-ci est conduite par une commission composée de trois magistrats dont un à la retraite, tous juges à la Criet. C’est cette dernière qui instruit les dossiers et dresse le rapport. Seule cette commission d’instruction est compétente aujourd’hui pour instruire les dossiers de ces anciens ministres dont la poursuite devant la Haute cour de Justice a été autorisée récemment par l’Assemblée nationale. Aucune autre structure judiciaire n’est habilitée à faire cette instruction si ce n’est la Criet, insiste le procureur spécial près la Criet. Cette clarification du magistrat Gilbert Togbonon vient mettre fin à la polémique suscitée sur les réseaux sociaux par une correspondance du secrétariat général du ministère chargé de la Justice qui saisit le procureur général près la Cour d’appel de Cotonou des dossiers de poursuites des ex-ministres et qui demande au procureur spécial près la Criet de se rapprocher de ce dernier aux fins de prendre connaissance des décisions prises par l’Assemblée nationale à l’encontre de ces derniers.
Source : La Nation
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