Le crédit-bail : Ce que c’est et ses avantages

Le crédit-bail :
Ce que c’est et ses avantages

Le crédit-bail est une technique contractuelle de financement d’un investissement par laquelle le crédit bailleur qui peut être une entreprise ou une banque achète ou acquiert un bien dans le but de le donner en location à un client appelé aussi le preneur ou locataire. C’est un un mode de financement des investissements, l’équivalent pour les entreprises de la location avec option d’achat. Il s’agit d’une opération financière par laquelle un établissement de crédit dénommé le « crédit-bailleur » donne en location à un crédit-preneur des biens d’équipement, tels, qu’un fonds de commerce, de l’outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers. À un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l’ échéance, le crédit-preneur peut décider de devenir propriétaire du ou des biens ou des droits qui ont été l’objet du contrat. Avec le crédit-bail que l’on appelle aussi « le leasing » dans un langage courant, le bien est alors loué par le preneur pour une durée déterminée avec une redevance ou des loyers fixés à l’avance. Lorsque la date du contrat arrive à échéance, le locataire a alors le choix entre : renouveler son contrat, mettre fin au contrat et restituer le bien ou acquérir le bien. La fixation du prix peut se faire à l’avance lors de la signature du contrat de crédit-bail et peut tenir compte en partie des versements effectués à titre de loyers. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l’avance augmenté des intérêts et des frais. Une entreprise a, par conséquent la possibilité d’acquérir le bien au plus tard à l’expiration du bail. Il faut noter toutefois une petite différence entre le leasing et un crédit-bail en ce sens où pendant que le leasing s’adresse à toute personne physique citoyen lambda ou personne morale, le crédit-bail ne s’adresse uniquement qu’à des professionnels. Mieux, le crédit-bail inclut toujours une option d’acquisition alors que le leasing n’inclut pas automatiquement cette faculté. Aussi, la différence entre un crédit-bail et un crédit classique est que l’entreprise est tout de suite propriétaire avec un emprunt du bien alors qu’elle devra attendre la fin du crédit-bail pour le devenir, ces deux modes de financement se rapprochant presque l’un de l’autre par l’emprunt.
Le crédit-bail a surtout été conçu à l’origine pour les biens d’équipements mobiliers et il peut aussi s’appliquer à l’acquisition ou à la construction d’immeubles à usage professionnel. D’après le principe général du droit des contrats, la majorité des contrats de crédit-bail sont conclus pour une durée de trois à sept ans et dans certains cas pour une durée de dix ans lorsque les contrats de crédit-bail portent sur des matériels agricoles par exemple. Les clauses qui doivent apparaître de manière obligatoire dans un contrat de crédit-bail sont :
-Le versement d’un loyer qui est nécessaire à la signature du contrat ;
-Le crédit bailleur est toujours propriétaire du bien, mais le preneur ou le locataire devient le propriétaire temporaire avec un droit d’usage sur le bien ;
-Dans le cas où le preneur décide d’acheter le bien à la fin de la période de location, il est possible de réaliser le paiement à intervalle régulier et fixé lors de la signature du contrat par les deux parties.
Le contrat d’un crédit-bail peut aussi porter sur des droits (fonds de commerce, actions ou parts sociales de SARL). Le Gouvernement du Bénin, après avoir requis l’avis motivé de la Cour suprême, a saisi le Parlement pour examen et vote d’un projet de loi portant crédit-bail en République du Bénin à l’occasion du conseil des ministres de ce mercredi 26 octobre 2022. C’est un instrument adapté notamment pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui éprouvent souvent des difficultés à fournir des garanties pour l’obtention d’un crédit bancaire classique.
Un tel mécanisme comporte en effet divers avantages que sont notamment la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit des coûts de transactions. Il en est de même de la préservation de la capacité d’endettement des entreprises et, pour le crédit-bailleur, des points d’intérêt en situation d’apurement du passif. Le recours à cet instrument est donc à promouvoir dans la sous-région.
L’instauration du crédit-bail au Bénin trouve son origine dans une directive de l’UEMOA adopté comme projet de loi uniforme relatif au crédit-bail. C’est à travers une décision du 24 juin 2016, qu’il a été prescrit aux Etats membres de prendre les dispositions nécessaires pour le transposer dans leur droit positif interne. Faut-il le rappeler, le Bénin disposait déjà depuis 2017 d’une législation en la matière et la transposition de la norme communautaire par une transmission à l’Assemblée Nationale pour examen et vote aura pour objectif de couvrir un périmètre plus large qui sera désormais la référence. Il comporte tout de même des inconvénients dans le choix des biens immobiliers ou mobiliers objets du contrat, qui n’est pas infini, mais limité. Les entreprises ont la possibilité de refuser un bien si elles jugent qu’il n’est plus d’actualité ou qu’il devient obsolète. Elles peuvent également estimer qu’il sera compliqué de le vendre à la fin du contrat.

Aristocrate Goussikindé