Suite à la prise de position de l’ancien candidat à la présidence de la République, Bertin Koovi . Beaucoup de Béninois saisissent la cour constitutionnelle pour inviter ce dernier à s’expliquer sur les tenants et aboutissants de ses allégations. Lui même a rendu publique un Mémoire juridique et recours devant la cour constitutionnelle. Bénin Espoir publie ici l’intégralité de ce Mémoire recours et de deux autres saisines de la cour constitutionnelle, celle de Moussa Mouhamed Nourou Dîne et de Degbey Kouari Joseph .
I- MÉMOIRE JURIDIQUE ET RECOURS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Objet : Reconnaissance de la rupture constitutionnelle de 2019 et de la naissance d’une nouvelle République, ainsi que l’éligibilité du Président Patrice Talon à un second mandat en 2026
I. Introduction
Le Bénin est entré dans une nouvelle République en raison de deux événements majeurs :
1. La révision constitutionnelle du 07 novembre 2019, qui a transformé en profondeur les institutions de la République.
2. La non-organisation de l’élection présidentielle à la date échue en 2021, entraînant un vide juridique et un glissement institutionnel sans précédent.
Ces deux éléments constituent une rupture du pacte constitutionnel de 1990 et posent la question de l’entrée dans une nouvelle République.
Par ailleurs, la contradiction entre l’article 42 et l’article 157-3 de la Constitution révisée permet de conclure que le Président Patrice Talon est éligible à un second mandat en 2026, puisque les nouvelles dispositions sur le mandat présidentiel ne sont entrées en vigueur qu’en 2021.
L’histoire constitutionnelle du Bénin, notamment le précédent de l’élection présidentielle de 2006, montre que le non-respect des délais constitutionnels a des conséquences juridiques immédiates.
Nous demandons donc à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur :
1. La reconnaissance officielle de la nouvelle République issue des réformes de 2019 et de la rupture de 2021.
2. L’éligibilité du Président Patrice Talon à un second mandat en 2026 sous cette nouvelle République.
II. Preuve de la naissance d’une nouvelle République
1. L’élection présidentielle de 2006 : Un précédent historique
L’histoire constitutionnelle du Bénin a déjà démontré que le non-respect des délais électoraux peut entraîner des décisions institutionnelles majeures.
En 2006, la Cour constitutionnelle a accepté une prolongation exceptionnelle du délai pour l’organisation du second tour de l’élection présidentielle.
Les faits :
• Le second tour devait se tenir 15 jours après le premier, soit le 19 mars 2006.
• Or, la Commission électorale nationale autonome (CENA) a mis 11 jours pour proclamer les résultats du premier tour, réduisant le temps de campagne.
• La Cour a donc autorisé un dépassement du délai constitutionnel, repoussant le second tour au 22 mars 2006.
L’enseignement juridique :
• Bien que la Cour ait accepté ce dépassement, le président Mathieu Kérékou a pris la responsabilité de convoquer le scrutin le 19 mars 2006, en respect strict du cadre constitutionnel.
• Cette décision montre que toute modification ou non-respect des délais constitutionnels affecte directement la légitimité des institutions.
Application au cas de 2021 :
• En 2006, un dépassement de 3 jours a suscité des débats sur la légalité du processus électoral.
• En 2021, l’élection présidentielle n’a pas eu lieu à la date prévue, créant une rupture bien plus profonde que celle de 2006.
• Si un retard de 3 jours avait des implications institutionnelles en 2006, l’absence totale d’élection présidentielle en 2021 a nécessairement des conséquences juridiques encore plus graves.
2. L’impact de la révision constitutionnelle de 2019
La révision constitutionnelle du 07 novembre 2019 a introduit des modifications profondes qui ne peuvent être considérées comme de simples ajustements, mais bien comme la création d’un nouveau cadre institutionnel, caractéristique d’une nouvelle République.
Les éléments constitutifs d’une nouvelle République :
1. Création du poste de Vice-président, une réforme majeure du régime exécutif.
2. Modification du système électoral, notamment la suppression du scrutin proportionnel aux législatives.
3. Uniformisation des mandats électifs à cinq ans, marquant une transformation institutionnelle majeure.
4. Interruption des échéances constitutionnelles en 2021, qui marque une rupture définitive avec l’ordre juridique précédent.
5. Précédents internationaux similaires
• En Russie (1993), la nouvelle Constitution a permis à Boris Eltsine d’être réélu en 1996, malgré un premier mandat sous l’ancienne Constitution.
• En Turquie (2017), Recep Tayyip Erdoğan a pu briguer un nouveau mandat sous la nouvelle Constitution.
• En France (1958), le passage de la IVe à la Ve République a permis à De Gaulle de rester en poste sous une nouvelle Constitution.
En combinant ces modifications avec l’absence d’élection présidentielle à date échue en 2021, il est évident que le Bénin a changé de République sans proclamation officielle.
III. L’éligibilité du Président Patrice Talon en 2026
1. Contradiction entre l’article 42 et l’article 157-3 de la Constitution révisée
a) L’article 42 interdit plus de deux mandats présidentiels
« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandat de président de la République »
b) L’article 157-3 stipule que les nouvelles règles ne s’appliquent qu’à partir de 2021
« Les dispositions nouvelles concernant l’élection et le mandat du président de la République entrent en vigueur à l’occasion de l’élection du président de la République en 2021. »
c) Conséquence juridique : Le premier mandat de Talon (2016-2021) ne peut être comptabilisé
• Le mandat présidentiel de 2016 à 2021 a eu lieu sous l’ancienne Constitution.
• La nouvelle Constitution, entrée en vigueur en 2021, ne peut pas rétroactivement affecter un mandat antérieur.
• Par conséquent, Patrice Talon est juridiquement éligible pour un second mandat en 2026.
IV. Demande formelle auprès de la Cour Constitutionnelle
À la Cour Constitutionnelle du Bénin,
Objet : Demande de reconnaissance de la rupture constitutionnelle de 2019 et de la naissance d’une nouvelle République, ainsi que de l’éligibilité du Président Patrice Talon à un second mandat.
Nous, soussigné Dr. Bertin Koovi, et l’équipe de juristes accompagnant cette requête, sollicitons de la Cour constitutionnelle une interprétation officielle sur les points suivants :
1. Reconnaître que la révision constitutionnelle du 07 novembre 2019 a créé une nouvelle République.
2. Constater que la non-organisation de l’élection présidentielle de 2021 à date échue a invalidé la Constitution de 1990.
3. Statuer sur la contradiction entre l’article 42 et l’article 157-3, et confirmer que les nouvelles règles sur le mandat présidentiel ne s’appliquent qu’à partir de 2021, permettant ainsi au Président Patrice Talon de briguer un second mandat en 2026.
V. Conclusion
L’histoire de l’élection présidentielle de 2006 prouve que tout dépassement des délais constitutionnels peut entraîner des conséquences institutionnelles majeures. En 2021, le Bénin a connu une rupture bien plus profonde, justifiant l’entrée dans une nouvelle République.
Par ailleurs, l’application du principe de non-rétroactivité des lois confirme que le Président Patrice Talon est éligible pour un second mandat en 2026, son premier mandat ayant eu lieu sous l’ancienne République.
Nous demandons donc à la Cour d’officialiser ces réalités pour garantir la stabilité institutionnelle du Bénin.
Fait à Cotonou, le 03 fevrier 2025
Dr. Bertin Koovi
Et
Pour son équipe de juristes signataires
II- Détenteur de la carte d’identité N° : 7573696059
Tel : 0195600305
MOUSSA MOUHAMED NOUROU DINE
À
L’attention de Monsieur
Le Président de la Cour Constitutionnelle
Cotonou, Bénin
Objet : Saisine de la Cour Constitutionnelle pour examen des déclarations de Monsieur Bertin Koovi relatives à la révision constitutionnelle du 7 novembre 2019
Monsieur le Président,
Je soussigné, Moussa Mouhamed Nourou Dine, résidant à Sori, commune de Gogounou, département de l’Alibori, viens, par la présente, saisir votre haute juridiction afin qu’elle examine et statue sur les déclarations de Monsieur Bertin Koovi concernant la révision constitutionnelle intervenue le 7 novembre 2019.
Depuis quelque temps, les propos publics de Monsieur Bertin Koovi ont suscité un débat national, notamment autour de l’idée d’une supposée Nouvelle République instaurée par ladite révision constitutionnelle. Ces propos, associés à l’interprétation de plusieurs articles de la Constitution et à certains faits survenus entre 2019 et 2021, soulèvent des interrogations légitimes auprès des citoyens.
Face à l’importance des enjeux constitutionnels soulevés, je sollicite humblement la Cour Constitutionnelle pour qu’elle :
1.Détermine si la révision constitutionnelle du 7 novembre 2019 a effectivement conduit à l’instauration d’une Nouvelle République ;
2.Précise si, en vertu des dispositions constitutionnelles révisées, le Président Patrice Talon peut légitimement être candidat pour un second mandat lors de l’élection présidentielle de 2026.
Les déclarations de Monsieur Bertin Koovi, en abordant la possibilité d’un nouveau départ juridique, ont suscité l’espoir chez de nombreux citoyens, qui craignent néanmoins que le Président Patrice Talon quitte la scène politique en 2026 avant que certaines infrastructures promises ne soient achevées.
En conséquence, je sollicite respectueusement votre éclairage juridique et votre décision sur cette affaire d’intérêt public, dans le but de préserver l’État de droit et la stabilité démocratique au Bénin.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes profondes salutations et de mes considérations distinguées.
III- DEGBEY Kouami Joseph Gabin
Agent Permanent de l’Etat A1-10
Ingénieur Technologue, Métrologue Qualiticien
Domicilié à Dogbo .
Carte d’identité N* : 4779788569
Tel: +229 96 14 84 28
À
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle
Et aux Membres de la Cour Constitutionnelle
Cotonou, Bénin
Objet : Requête pour convocation de Monsieur Bertin Koovi pour clarification sur ses déclarations relatives à la révision constitutionnelle de 2019
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour Constitutionnelle,
Je soussigné, DEGBEY Kouami Joseph Gabin, Agent Permanent de l’État, de grade A1-10, Ingénieur Technologue, Métrologue Qualiticien, domicilié à Dogbo, et détenteur de la carte d’identité nationale numéro 4779788569, ai l’honneur de vous adresser la présente requête afin de demander la convocation de Monsieur Bertin Koovi devant votre haute juridiction pour éclaircissements sur ses déclarations publiques concernant la révision constitutionnelle de 2019.
En effet, Monsieur Bertin Koovi affirme que la révision constitutionnelle intervenue le 7 novembre 2019 aurait instauré une nouvelle Constitution, marquant ainsi le passage du Bénin à une nouvelle République. Selon lui, cette situation établirait un nouveau point de départ pour le décompte des mandats présidentiels, permettant ainsi au Président Patrice Talon de briguer un nouveau mandat en 2026. Ces déclarations, largement relayées dans l’opinion publique, suscitent de vives discussions et ravivent l’espoir de nombreux citoyens attachés à la continuité du développement du pays sous la direction du Président Talon.
Cependant, une telle interprétation, si elle n’est pas juridiquement fondée, pourrait provoquer des incompréhensions, voire des tensions politiques et sociales. Elle soulève également des questions cruciales concernant la stabilité institutionnelle du pays et l’avenir de sa démocratie. Il est donc impératif que la Cour Constitutionnelle, en sa qualité de garante de la Constitution, se prononce sur ces affirmations.
En conséquence, je sollicite respectueusement votre bienveillance pour :
1. Convoquer Monsieur Bertin Koovi devant la Cour Constitutionnelle afin qu’il explique les bases juridiques de ses propos.
2. Clarifier officiellement la portée juridique de la révision constitutionnelle de 2019, notamment sur l’existence ou non d’une nouvelle République et sur ses conséquences concernant la limitation des mandats présidentiels.
Votre intervention est essentielle pour éviter toute confusion ou instabilité pouvant résulter de ces débats. Si, en effet, les déclarations de Monsieur Bertin Koovi s’avéraient infondées et que le Président Patrice Talon ne pouvait pas légalement être candidat en 2026, cela pourrait être source de désillusion et de troubles politiques.
Dans l’espoir que cette requête retiendra votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour Constitutionnelle, l’expression de ma profonde considération.
Fait à Dogbo, le 29 janvier 2025
DEGBEY Kouami Joseph Gabin
Agent Permanent de l’État
Ingénieur Technologue, Métrologue Qualiticien
