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Bénin / Affaire PSD : La Cour d’appel donne raison à Golou et condamne Amoussou

Emmanuel Golou est le seul et unique représentant légal du Parti social démocrate. C’est la conclusion qu’on peut tirer du verdict prononcé ce jeudi 25 juillet 2019 par la Cour d’appel de Cotonou. Dans ce verdict, le juge Georges Toumatou infirme le jugement du 03 septembre 2018 du Tribunal de première instance qui reconnaissait Bruno Amoussou comme premier responsable des socialistes. Selon lui, les deux congrès extraordinaires convoqués par l’aile Bruno sont irréguliers et leurs décisions n’ont aucune valeur juridique.

L’implication de ce jugement, c’est que l’adhésion du PSD à l’Union progressiste est nulle et de nul effet puisqu’ayant été prononcée au cours d’une assemblée n’ayant pas de valeur légale. Mais, les choses sont assez évoluées et le verdict ne pourra changer grande chose. Sinon rien du tout. Dans cette affaire, l’aile Emmanuel Golou est défendue par Me Ibrahim Salami tandis que les intérêts du camp proche de Bruno Amoussou sont défendus par Me Caster Azia.

EREVAN

Le verdict sur cette affaire intervient au moment où une nouvelle Charte des partis politiques est en vigueur. Et selon l’Article 56 de cette Charte, pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés continuent d’exister nonobstant les dispositions du Titre II chapitre premier de la présente loi. Ils disposent d’un délai de six (06) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique ». Autrement dit, s’il n’y avait pas ce procès, les responsables du PSD auraient eu jusqu’au 17 mars 2019 pour mettre leur formation politique en conformité avec le nouveau cadre légal.

Tel n’étant pas le cas, le parti n’existe plus légalement et donc les socio-démocrates devront refaire un congrès constitutif s’ils veulent avoir une existence légale.

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