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Administration territoriale: Le renforcement des critères de nomination du Préfet

Administration territoriale:
Le renforcement des critères de nomination du Préfet

Le gouvernement du Président Patrice TALON vient de revoir les textes portant nomination des Préfets et de leurs collaborateurs, notamment ceux qui animent autour de lui, les services techniques.
Selon les sources généralement bien renseignées, les textes qui sont retouchés concernent certaines dispositions du décret N°2022-111 du 16 février 2022 fixant les attributions du Préfet, l’organisation et le fonctionnement des départements.
Le premier Magistrat a agi dans ce sens mercredi 7 décembre de l’année passée, précisément sur le décret N°2022-696 du 7 décembre 2022. En effet, on sait désormais que pour prétendre au poste de Préfet, il faut être un haut fonctionnaire et avoir 10 ans d’expérience professionnelle minimum au lieu des 5 ans précédemment fixées. C’est l’article 1er nouveau qui l’exige ainsi.
Quant aux collaborateurs : Chargé de mission, Conseil financier, le Conseil juridique et le Secrétaire général. Il convient de préciser les 10 années d’expérience leur est commun. Maintenant pour le premier, l’article 16 nouveau stipule expressément que « le Chargé de mission est nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l’administration territoriale parmi les cadres de la catégorie A échelle 1». Pareil pour celui qui vient hors du circuit administratif public.
Pour les trois autres cadres techniques qui entourent le Préfet, les articles 18, 19 et 24 prévoient qu’ils soient de niveau ou qualification équivalents, qu’ils appartiennent à l’administration publique ou qu’ils viennent d’ailleurs. Il incombe aux ministres de l’administration territoriale et de ses collègues des finances et de la fonction publique de veiller à l’observance de ces nouveaux critères à remplir pour être non seulement Préfet et également ses collaborateurs. Lesquels sont, rappelons-le pour terminer, le Chargé de mission, le Conseil financier, le Conseil juridique et le Secrétaire général.

Jean Marc Pognon

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