Séance plénière à l’Assemblée Nationale : Les 4lois votées

Une séance plénière prolongée jusque tard dans la nuit, ce mardi 07 juin 2022, a permis aux députés de la 8e législature, d’examiner et d’adopter quatre nouveaux textes de lois.
Il s’agit notamment de:
– la loi portant règles particulières des procédures suivies devant la Cour des comptes ;
– la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle ;
– la loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême; et
– la loi portant statut des magistrats de la Cour suprême.
Un réajustement de ces différentes lois pour les faire concorder aux nouvelles dispositions issues de la réforme constitutionnelle par rapport aux changements et évolutions des procédures applicables à ces hautes juridictions, s’avérait nécessaire .

Aristocrate Goussikindé