POLITIQUE

Interpellation du Gouvernement au sujet des opérations de dragage de sable à Togbin : L’intégralité des Réponses du Ministre J. Tonato

Eléments de réponse du Ministre du Cadre de vie et du Développement durable, José Didier Tonato aux questions :

Question 1 : A quand remontent les premières autorisations de dragage de sable dans la zone ? Et quel est le temps maximal pendant lequel, une même zone peut être draguée ?
La Direction générale des mines a donné les premières autorisations d’exploitation de sable dans la zone de Dèkoungbé-Togbin, dans l’arrondissement de Godomey, en 2010 suite à l’interdiction de l’exploitation du sable marin. Dans le but d’encourager les promoteurs, les premières exploitations n’ont pas été obligé de faire objet d’une étude d’impact environnemental et social. Toutefois :
la société DRAGON SA a obtenu le 26 février 2004, le Certificat de Conformité Environnementale n°006/MEHU/DC/SG/ABE/DG/EEEG/SA pour le projet d’exploitation de sable à Dèkoungbé ;
la société « Grâce de Jéhovah » SARL du sieur DAMALA a obtenue le 20 décembre 2011, le CCE n°0033/MEHU/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SA pour le projet de dragage de sable lagunaire dans le périmètre P3 de Dèkoungbé-Hêdomey ;

la société MINEX BENIN SARL a obtenue le 12 avril 2012, le CCE n°0008/MEHU/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SA pour le projet de dragage de sable dans les marécages de Dèkoungbé-Hêdomè ;
la société MINEX BENIN SARL a obtenue le 09 novembre 2015, le CCE n°0148/MECGCCRPRNF/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/S-SEIE/SA pour le projet d’ouverture et d’exploitation de sable par dragage des périmètres P4-P5 à Dèkoungbé-Togbin Denou ;

la société IBP SARL a obtenue le 24 novembre 2015, le CCE n°0170/ MECGCCRPRNF/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SA pour le projet d’exploitation de sable par dragage du périmètre P6 à Dèkoungbé-Togbin Denou.
Chaque site bénéficie d’une convention de cinq ans, renouvelable. Lors de l’étude sur la réorganisation de la filière de dragage de sable initiée par le Gouvernement en 2019, il est ressorti que certaines structures avaient bénéficié d’un renouvellement qui devrait prendre fin en 2020. Ces renouvellements sont accordés à la suite de visites de sites organisées par la DG-Mines et ses directions techniques. Ainsi, d’autres structures ont, à nouveau, bénéficié de renouvellement en 2020.

Question 2 : Quelles sont les dates des dernières autorisations accordées aux sociétés qui officient dans la zone ? Ces autorisations ont-elles été précédées d’études environnementales conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur au Bénin ?

Le dernier CCE délivré pour une exploitation dans la zone date du 24 novembre 2015. Quant aux dernières autorisations attribuées aux sociétés qui officient dans la zone, seul le Ministère de l’Eau et des Mines pourrait, ce jour, en donner la liste exhaustive. La seconde phase de l’étude sur la réorganisation de la filière de dragage de sable dans la zone littorale permettra d’avoir un répertoire de tous les sites en cours d’exploitation ainsi que de la date des dernières autorisations.

LNB

Question 3 : Quelle est la profondeur d’extraction autorisée au Bénin et dans la zone ? Les sociétés opérant dans la zone respectent-elles cette norme ?
La profondeur d’extraction dépend des résultats issus des sondages effectués, en d’autres termes du gisement de sable exploitable disponible. Les sondages permettent en réalité de circonscrire le gisement de sable et d’en évaluer l’épaisseur qui peut excéder les 6 m. Les dragues travaillent, aux dires des promoteurs miniers, sur des profondeurs variant de 6 à 11 m, chiffres entérinés par les services de la DGMines. Toutefois, il faut souligner que selon la marque et la capacité de la drague, la profondeur de dragage peut atteindre 15 mètres et plus.
La Direction générale des mines, structure chargée du suivi de l’activité du dragage indique que les profondeurs de dragage des sociétés détentrices d’autorisation varie de 6 à 11 mètres.

Question 4 : Quelle est la distance officielle prévue pour séparer les zones à draguer des voies publiques et des propriétés privées ? Les sociétés agréées pour extraire le sable à Togbin-Kpêvi respectent-elles ces distances ?
La distance officielle prévue pour séparer les zones à draguer des voies publiques et des propriétés privées est de 150 mètres.
Les sociétés exploitant le sable par dragage dans la zone de Togbin-Kpèvi, au démarrage de leur activité, ont respecté la distance. Cependant, le dragage de sable provoquant le retrait du cours d’eau et donc le gain de terres, des populations se sont installées sur ces terres sans tenir compte de la distance de sécurité et des risques qu’elles encourraient.

Question 5 : Il est prévu, au bénéfice des populations habitant la zone, la construction d’infrastructures diverses afin de compenser les conséquences néfastes liées aux coups portés à leur cadre de vie. Est-il possible de rendre publique, la liste des infrastructures construites depuis le début de l’opération de dragage de sable à Togbin-Kpêvi ?
Avant le renouvellement des conventions, le Ministère de l’Eau et des Mines à travers la DG-Mines procède à la vérification de la mise en œuvre effective des prescriptions. Les principales infrastructures réalisées sont l’ouverture et/ou le reprofilage des voies d’accès aux sites

Conclusion
En définitive, le Gouvernement est bien soucieux du bien-être des populations et s’emploie ardemment à l’assurer par tous les moyens en sa disposition. Mon département ministériel s’emploie à garantir aux populations un environnement sain, satisfaisant et durable. De par ses actions sur le terrain, il agit à minimiser les impacts environnementaux et sociaux négatifs des activités de dragage de sable dans les communautés. Pour y arriver, il s’est doté des outils de suivi et de contrôle de l’environnement, à savoir l’inspection environnementale, le suivi des plans de gestion environnementale et sociale et l’audit environnemental et social externe. Ainsi, plusieurs missions d’inspections environnementales ont été organisées par l’Agence béninoise pour l’Environnement et la Police Environnementale à l’endroit de ces promoteurs afin de les amener à respecter la législation environnementale en vigueur.

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