Décision de la cour constitutionnelle : Le Code électoral validé (Les sept sages ont déclaré conforme à la constitution les amendements apportés par le Parlement)

L’audience sur les recours contre le nouveau code électoral a eu lieu le mercredi 13 mars 2024 à la Cour constitutionnelle. Au cours de la séance, une dizaine de recours en inconstitutionnalité y compris la demande de contrôle de constitutionnalité du chef de l’Etat ont été examinés par les sept sages de la Cour constitutionnelle. Elle a déclaré conforme à la Constitution la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin et a ainsi rejeté les recours des députés du parti ‘‘Les Démocrates’’. C’est l’essentiel à retenir de l’audience au siège de la Cour constitutionnelle sur les différents recours en inconstitutionnalité. Au terme de l’audience, des recommandations ont été faites par le rapporteur. Il a été recommandé à la Cour de déclarer recevables les recours des députés du parti Les Démocrates y compris le contrôle de constitutionnalité demandé par le président de la République et non recevables ceux introduits par d’autres citoyens qui ne sont pas députés. Au cours de l’audience, la partie représentée par Les Démocrates a signalé que la copie de version finale du code amendé à l’Assemblée nationale n’était pas à leur disposition. La Cour a mis une copie de la version finale du code à leur disposition et après lecture, ils ont dénoncé le tripatouillage en signalant l’absence des articles 37 et 42 de la version finale du texte. Mais, le représentant du président de l’Assemblée nationale, Louis Gbehounou Vlavonou affirme qu’il n’a pas connaissance du tripatouillage dans le texte. « Tous les textes votés par le parlement sont transmis à chaque député par le canal électronique et celui du casier. Les débats et le vote des textes sont transmis et publiés au journal officiel. Les textes transmis officiellement au président de l’Assemblée nationale font foi », a-t-il fait remarquer. Après le vote du nouveau code électoral par les députés à l’Assemblée nationale le 5 mars dernier, les seuils de 15% et 20% ont suscité des inquiétudes dans l’opinion publique. Dans la foulée, des recours en inconstitutionnalité ont été introduits aussi bien par les membres du parti Les Démocrates qu’un groupe de juristes. La décision de la Cour vient situer chaque partie. Par ailleurs, il est à signaler que le chef de l’Etat qui avait la latitude de promulguer la loi sans solliciter le contrôle a priori de la Cour, a pourtant pris cette précaution. Mais désormais, il pourra promulguer cette loi déclarée conforme à la Constitution. En somme, il convient dès lors de constater que la Cour a dit le droit, tout le monde doit s’y résigner et, il revient aux partis politiques de se mettre résolument au travail pour être à la hauteur des nouveaux enjeux en matière de participation aux joutes électorales au Bénin. Bien vrai que la barre est haute mais, elle n’est pas infranchissable pour ceux qui sauront s’adapter à un contexte qui exige plus d’union au sein de la classe politique.

Flora HOUNSOUNOU