Décision de La Cour Constitutionnelle au sujet de la neuvième mandature des Députés: Les Législatives fixées au 08 janvier 2023

La date pour le déroulement des élections législatives à venir au Bénin est désormais connue de tous. C’est suite à la formation d’un recours aux fins d’avis sur la date légale des élections législatives 2023, adressée à la cour constitutionnelle, par la CENA, que la décision a été prise. Cette requête de la CENA date du 14 Février 2022.

La cour constitutionnelle a statué sur la requête formulée et a tranché le jeudi 24 Février 2022 sur la date légale du déroulement des législatives de 2023. La décision DCC 22-065 du 24 Février 2022, de la cour constitutionnelle a fixé la date des élections législatives devant permettre d’élire les députés de la 9e législature pour le 08 janvier 2023. Ainsi, les partis légalement constitués et remplissant toutes les conditions pour aller à ce scrutin sont fixés.

<< Les députés élus dans le cadre du scrutin du 08 janvier 2023, entreront en fonction le 12 Février 2023 >>, a stipulé la décision de la cour constitutionnelle, en son article 4. La cour constitutionnelle, dans sa prise de décision, a relevé un grand bémol. L’institution a déclaré la requête irrecevable, compte tenu de la qualité du requérant.

En effet, aux termes des articles 119 et 51 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle, << le président de la cour constitutionnelle, pris individuellement, la cour constitutionnelle, dans sa collégialité, ne peuvent être saisis des demandes d’avis que dans des cas limitativement prévus par la constitution ; que dans ces cas, pour être recevable, la requête doit être introduite par le Président de la République ; qu’en l’espèce, le président de la CENA, n’ayant pas cette qualité, sa requête doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité >>, a précisé la décision.

La cour constitutionnelle n’a pas manqué de motiver le fait qu’elle a tout de même statué sur la requête malgré son irrecevabilité sur le plan de la qualité du requérant. << Considérant toutefois, compte tenu du l’incertitude de la date d’organisation du scrutin ayant pour objet la dévolution du pouvoir législatif qui est l’un des fondements de la démocratie béninoise, dans laquelle se trouve la CENA, source de dysfonctionnement latent des institutions de la République, il appartient à la cour, en vertu de l’article 114 de la constitution qui fait d’elle << l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics>>, de se prononcer d’office sur la difficulté soulevée >>, a clarifié la plus haute juridiction en matière constitutionnelle.

Aristocrate Goussikinde