Le sieur Conaïde Akouèdénoudjè a formulé un recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté interministériel portant « interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin ». Dans ce recours enregistré à la Cour constitutionnelle vendredi 16 août 2019, il relève la violation de la constitution par ledit arrêté.
L’arrêté signé de Sacca Lafia et Séverin Quenum interdit la délivrance des pièces aux personnes recherchées par la justice du Bénin dont « des actes permettant de justifier la nationalité du citoyen tel que l’extrait d’acte de naissance, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité et le passeport ».
Pour le sieur Akouèdénoudjè, les dispositions de cet arrêté sont contraires à l’article 15 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme qui fait partie intégrante de la constitution béninoise. Ledit article stipule que « tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ».
Le requérant note également la violation du « principe de la présomption d’innocence prévu par l’alinéa premier de l’article 17 de la constitution. En effet, « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumé innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ».
Dans sa requête, M. Conaïde Akouèdénoudjè demande à la Haute juridiction de déclarer l’inconstitutionnalité de l’arrêté signé des ministres de la Justice et de l’Intérieur.