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Bénin : la loi portant création de la Criet révisée par l’Assemblée nationale

Les députés de la 8ème législature ont procédé à la révision de la loi portant création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). La nouvelle loi adoptée ce mercredi 05 février 2020 comporte trois nouveautés majeures.

Comme annoncé par le Gouvernement, la loi portant création de la Criet vient de subir quelques modifications. Au terme de la relecture opérée par l’Assemblée nationale, cette Cour spéciale dont la création a suscité des contestations est désormais dotée d’un degré de double juridiction. Mais ce n’est pas tout. A travers cette relecture, la Criet dispose désormais d’une chambre de jugement et une chambre d’appel.

Avec l’adoption de la loi n°2020-07 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Criet, le ministère public et le greffe sont renforcés. La nouvelle loi implique également « l’énumération indicative des infractions qui relèvent de la Criet, l’indication précise du profil des magistrats appelés à y officier, la clarification du régime procédural qui y est appliqué et au droit transitoire simplifié », rapporte La Nation.

LNB

Les articles modifiés et complétés

Les modifications apportées à la loi sur la Criet concernent les articles 5, 6, 7, 10, 13, 19 et 20 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme actuellement en vigueur.

Avant l’adoption à l’unanimité de la loi modificative, les députés ont reconnu les mérites du président de la Criet, Cyriaque Dossa, et ses collaborateurs qui, selon eux, font un effort louable pour l’atteinte des objectifs de cette Cour spéciale. Il faut signaler que les nouveautés apportées dans l’organisation et le fonctionnellement de la Criet découle notamment des griefs de la Cour constitutionnelle et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

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