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Assemblée Nationale : D’importantes lois adoptées

Le mardi 23 janvier 2023, au nombre des lois adoptées en plénière par les députés, il y a la loi portant modification de la loi n°2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin, une loi qui permet de régler les difficultés enregistrées dans l’exploitation du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ; la loi portant autorisation de ratification de l’Accord établissant l’Alliance Smart Africa comportant quinze articles qui se présentent ainsi qu’il suit : l’article premier est consacré aux définitions ; les articles 2 et 3 sont relatifs à la création, à l’objet et aux missions ; l’article 4 précise le statut juridique, les privilèges et immunités de l’Alliance ; l’article 5 aborde les conditions d’adhésion à l’Alliance ; l’article 6 identifie les organes ; l’article 7 est relatif à l’engagement des membres à respecter, à mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration et à contribuer au financement de l’organisation ; les articles 8 et 9 traitent des relations avec les États non membres, les agences de coopération, les organisations africaines et internationales ; les articles 10 et 11 sont relatifs aux amendements et au règlement des différends ; les articles 12 et 14 abordent les restrictions apportées aux avantages ainsi que les interprétations et langues de travail ; l’article 14 traite de la ratification, de l’entrée en vigueur, du retrait et de la suspension ; et enfin l’article 15 est relatif aux dispositions finales. Le Bénin a adhéré à l’Alliance Smart Africa créée lors du sommet « Transform Africa » qui s’est tenu à Kigali (Rwanda) du 28 au 31 octobre 2013. De cette alliance, est né un accord qui est un instrument juridique élaboré par l’Alliance Smart Africa et qui vise essentiellement un accès abordable au haut débit et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Deux lois adoptées pour la lutte contre la cybercriminalité. Toujours au cours de la séance plénière de ce mardi 23 janvier au Parlement, les députés ont autorisé le Chef de l’Etat à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel. Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui a présenté le dossier à la plénière, cette convention comporte trente-huit (38) articles regroupés en quatre (04) chapitres, dont un article préliminaire. L’article premier (article préliminaire) définit les termes employés dans la convention ; le chapitre 1er (article 2 à 7) est relatif aux transactions électroniques ; le chapitre II (articles 8 à 23) traite de la protection des données à caractère personnel ; le chapitre III (articles 24 à 31) porte sur la promotion de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité le chapitre IV (articles 32 à 38) énonce les dispositions finales. Ce présent projet de loi, il faut le rappeler, ambitionne de maintenir la dynamique régionale, s’illustre comme un véritable instrument de lutte en vue d’instaurer la confiance et la sécurité dans le cyberespace africain. Il s’agit d’une convention axée sur un dispositif juridique basé sur cinq (05) orientations stratégiques à savoir les options d’une politique de cybersécurité à l’échelle de l’Union africaine ; les bases d’une cyberéthique à l’échelle de l’Union africaine qui énoncent des principes fondamentaux dans les domaines importants de la cybersécurité ; la capacité à organiser le commerce électronique, la signature électronique et la publicité par voie électronique ; la capacité à organiser le cadre juridique et institutionnel de la protection des données à caractère personnel ; la capacité à consommer les bases d’un cyberdroit pénal et d’une procédure pénale adoptée au traitement de la cybercriminalité. L’autre loi adoptée qui est relative à lutte contre la cybercriminalité est la loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest, le 23 novembre 2001, au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques adopté à Strasbourg en France, le 12 mai 2002. Elle a été votée au cours de la séance plénière de ce mardi 23 janvier 2024. Selon le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, cette convention comprend un préambule et quatre (04) chapitres relatifs respectivement à l’emploi des termes ; aux mesures à prendre au niveau national notamment le droit matériel et le droit procédural ; à la coopération internationale et enfin aux clauses finales. Cette convention offre aux parties, pour combattre la cybercriminalité, trois démarches essentielles à savoir harmoniser les éléments des infractions relatives au droit pénal matériel national et les dispositions connexes sur la cycriminailité ; fournir au droit pénal procédural national les pouvoirs nécessaires à l’instruction et à la poursuite d’infractions cybercriminelles ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique ; mettre en place un régime rapide et efficace de coopération.

Flora HOUNSOUNOU

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