Affaire domaniale dans la commune de Natitingou : Daniel Tawéma dépossédé de deux parcelles au profit de l’État

L’ancien ministre de l’intérieur, sous le régime du feu président Mathieu Kerekou, Daniel Tawéma, a perdu un recours adressé contre lui au sujet de deux parcelles acquises par ce dernier à titre onéreux, le 29 janvier 1997 à Ourbouga, dans la commune de Natitingou. Les parcelles lui ont été tout simplement retirées, sur une décision de la cour constitutionnelle, saisie d’une requête le 22 Mars 2022, déclarant contraire à la constitution, l’acquisition desdites parcelles par l’ex ministre.

En effet, tout est parti d’un recours formulé à la Haute juridiction contre le mis en cause, par une société de téléphonie mobile représentée par Me Cyrille Djikoui, pour violation de l’article 52 de la loi fondamentale. La Cour, après examen de la requête à elle adressée, a statué effectivement sur la ligne du motif de la requête formulée. La Cour a déclaré que le Sieur Daniel Tawéma a effectivement violé la constitution en acquérant la parcelle de terre n°3606 du lot n°308 sise à Ourbouga, 3e commune urbaine de Natitingou. << L’attestation de vente de la parcelle n° 61-3/045/97/CUN-SG-BAFD du 29 janvier 1997, consenti au profit de Monsieur Daniel Tawéma et tous les actes subséquents, sont nuls et non avenus >>, a précisé la décision de la Cour. Et donc, l’attestation de vente de la parcelle, ainsi que l’attestation de recasement n° 2216A/SOCOGIM-Liquidation du 29 janvier 1997 consacrant l’opération de vente et de recasement en faveur du l’ex ministre, sont tout simplement nuls.

En raison, deux irrégularités ayant entaché cette opération d’acquisition de parcelles par Daniel Tawéma, selon le plaignant. Le statut du mis en cause au moment de l’acquisition. L’intéressé était un ministre et figurait à l’époque, au sein d’un gouvernement, occupant une fonction donnée. L’autre irrégularité relevée a été qu’il s’agissait de deux parcelles acquises sachant qu’elles se situaient dans une réserve Administrative.

Aristocrate Goussikindé.