Le Président de la République a promulgué la Loi N° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin. En effet, cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 09 juillet 2025 , vise à régir l’exercice de la liberté d’association et les conditions d’exercice des activités de certains organismes de générosité concourant aux œuvres d’intérêt général. Elle établit également les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des associations et des fondations , et s’applique aux organisations non gouvernementales créées sous forme d’association ou de fondation.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
La loi débute par des définitions claires des termes clés, tels que #association, #fondation , #organisation_non_gouvernementale, et diverses catégories d’associations comme les associations artistiques et culturelles, professionnelles, étrangères, et reconnues d’utilité publique. Elle précise également les regroupements comme les #fédérations, #confédérations, #consortiums et #réseaux_d’associations.
La loi garantit la liberté d’association et la libre adhésion à une association, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, béninoises ou étrangères, dans le respect des lois et règlements. Les étrangers résidant au Bénin peuvent librement créer des associations ou fondations, seuls ou avec des Béninois. L’État s’engage à encourager et à valoriser la contribution des associations au développement de la nation , tout en respectant leur autonomie de gestion.
Toute association ou fondation doit avoir un #objet_licite et un #siège précis, qui ne peut être fictif ou une simple boîte postale. Sont considérées comme illicites les associations ou fondations dont l’objet ou les pratiques sont contraires à la dignité humaine, prônant la haine, l’intolérance, la xénophobie, le racisme, la torture ou le terrorisme. La nullité d’une association ou fondation ne peut être constatée que par une juridiction compétente.
Un #registre des associations et fondations est institué pour recevoir les déclarations d’existence et les modifications. Toute association ou fondation bénéficiant d’un financement public doit soumettre un rapport sur les activités concernées et l’utilisation des fonds. De plus, elles doivent tenir une comptabilité conforme aux textes en vigueur.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ASSOCIATIONS
Les associations se constituent librement sans autorisation administrative préalable et sont régies par les principes généraux du droit des contrats. Seules les personnes physiques jouissant de leurs droits civiques et les personnes morales légalement constituées peuvent en être membres. Les membres fondateurs ou adhérents perdent leur qualité en cas de condamnation entraînant la perte des droits civiques.
Pour acquérir la personnalité juridique, les associations doivent être légalement constituées et déclarées, et elles sont #apolitiques. La déclaration d’existence au registre des associations et fondations est constatée par un récépissé délivré par l’autorité administrative compétente , et la personnalité juridique est acquise à partir de cette date. Un #délai maximum de #soixante_jours est imparti à l’autorité pour vérifier la conformité du dossier et délivrer le récépissé. Tout refus doit être motivé légalement et est susceptible de recours.
Les associations doivent disposer d’un organe délibérant et d’un organe exécutif et fonctionner selon des principes démocratiques. Les membres des organes dirigeants doivent exercer leurs mandats avec intégrité et transparence, soumettant un rapport annuel sur les comptes et activités à l’approbation de leurs membres. Les membres ont également un droit à l’information sur les activités et la gestion de l’association.
En termes d’obligations, les associations doivent respecter les lois, règlements, conventions et traités ratifiés par le Bénin. Elles ont le devoir de contribuer à la paix et à la bonne gouvernance, et il leur est #interdit_de_prendre_des_positions_politiques, ou de #susciter_des_actes_contraires_aux_lois_et_règlements, notamment la violence, la discrimination, l’injure et la sédition. Tout manquement par un membre est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende.
Concernant leurs droits, les associations jouissent de la #liberté_d’expression, de réunion, de manifestation pacifique et du droit d’accès à l’information sur les affaires publiques. Elles peuvent ester en justice pour défendre leurs intérêts. Pour leur financement, elles peuvent accepter des dons et legs, bénéficier d’appuis de l’État et de régimes fiscaux particuliers. Les activités économiques génératrices de profits sont autorisées à titre accessoire, à condition que ces profits ne soient pas distribués aux membres.
DISSOLUTION DES ASSOCIATIONS
La dissolution d’une association peut être volontaire, judiciaire , ou prononcée par l’autorité administrative compétente en cas d’activités illicites ou contraires à ses statuts. En cas de dissolution, les biens de l’association sont dévolus à une entité publique ou à une association reconnue d’utilité publique, après apurement des dettes. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvaise gestion ayant entraîné la dissolution.
ASSOCIATIONS ÉTRANGÈRES ET RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Les associations étrangères doivent solliciter une autorisation préalable pour exercer des activités au Bénin et sont enregistrées au registre des associations et fondations. L’autorisation est délivrée par l’autorité chargée de la tenue du registre. Elles jouissent de la personnalité juridique après l’obtention de cette autorisation.
Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique si elles poursuivent un but d’intérêt général et contribuent au développement de l’État.
Cette reconnaissance confère des avantages, notamment des exonérations ou réductions fiscales. La demande de reconnaissance est adressée à l’autorité chargée de la tenue du registre et la décision est prise par décret en Conseil des ministres. La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée en cas de manquement grave aux obligations.
ACCORDS-CADRES AVEC L’ÉTAT
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent signer des accords-cadres avec le gouvernement béninois. Ces accords définissent les objectifs, secteurs d’activités, modalités de financement, et les avantages fiscaux et douaniers.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FONDATIONS
Les fondations sont des personnes morales de droit privé ou public à but non lucratif créées par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d’intérêt général. Elles sont établies par un acte irrévocable de biens, droits ou ressources. Contrairement aux associations, les fondations n’ont pas de membres.
La déclaration d’existence d’une fondation suit des formalités similaires à celles des associations. L’organisation et le fonctionnement des fondations sont déterminés par leurs statuts. Elles sont administrées par un conseil d’administration et gérées par un organe de gestion. Les ressources des fondations proviennent des versements des donateurs, des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi que des revenus de leurs activités et des dons et legs.
La dissolution d’une fondation se fait conformément à ses statuts ou par décision de justice.
FONDATIONS D’ENTREPRISE
Les fondations d’entreprise sont créées par une ou plusieurs personnes morales (sociétés civiles ou commerciales, établissements publics, coopératives, mutuelles) pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Elles sont créées pour une durée déterminée.
Au total, la Loi N° 2025-19 du 22 juillet 2025 offre un cadre juridique détaillé et modernisé pour les associations et fondations au Bénin, visant à encadrer leur création, leur fonctionnement, leurs obligations et leurs droits, tout en promouvant leur contribution au développement national.
Un nouvel élan pour la vie des associations et fondations au Bénin.
Mesmin Afanou
