La Cour constitutionnelle a validé définitivement la loi n°2025-20 portant révision de la Loi fondamentale du 11 décembre 1990, mettant un terme aux nombreuses controverses suscitées par cette réforme adoptée par l’Assemblée nationale le 14 novembre dernier. La décision, rendue publique ce vendredi 12 décembre 2025, a été prise à l’issue de l’examen de multiples requêtes. La haute juridiction avait été saisie d’une part par le président de la République pour le contrôle de constitutionnalité, et d’autre part par seize recours introduits notamment par des députés du parti Les Démocrates et des citoyens. Ces requérants dénonçaient des irrégularités à la fois de forme et de fond. (Image d’un bâtiment de Cour Constitutionnelle). Sur la forme, les opposants mettaient en cause la procédure parlementaire, contestant l’introduction d’amendements entre les étapes de prise en considération et de vote final, ainsi que des anomalies techniques dans le décompte des voix lors du scrutin. Sur le fond, les recours soulevaient des griefs contre l’instauration d’une trêve politique et surtout la création d’un Sénat, jugée par certains comme entraînant des charges budgétaires excessives ou même portant atteinte à des dispositions intangibles de l’ordre constitutionnel. Réunis en audience plénière les 11 et 12 décembre, le Président de la Cour, Dorothé Sossa, et les six autres sages ont procédé à l’examen de tous ces arguments. Par sa décision DCC 25-293, la Cour a jugé que la loi n°2025-20 était conforme à la Constitution dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l’intégralité des recours. La prochaine et dernière étape de ce processus de révision constitutionnelle sera la promulgation de la loi par le Président Patrice Talon, suivie de sa publication au Journal officiel.
Flora HOUNSOUNOU
