Réglementation de l’urbanisme : Le décret portant permis de construire devant les sages de la Cour

La Haute Juridiction s’apprête à trancher un dossier majeur relatif au droit de l’urbanisme et au cadre réglementaire de la construction au Bénin. Inscrit au rôle de la plénière fixée au jeudi 19 novembre 2026, l’examen de la requête n° 1142/200/REC-24, introduite par le citoyen Janvier Hessou contre le Secrétariat Général du Gouvernement, se tiendra dès dix heures au siège de la Cour constitutionnelle à Ganhi. Cette procédure judiciaire met en lumière les tensions juridiques et opérationnelles soulevées par l’application du décret n° 2023-617 du 6 décembre 2023, texte fondateur réorganisant les autorisations d’urbanisme, les modalités d’extension, de transformation et de démolition des édifices sur toute l’étendue du territoire national.

Pris pour remplacer la réglementation antérieure de 2020, ce décret confie une responsabilité centrale aux Secrétaires Exécutifs de mairie pour la délivrance des actes d’urbanisme et classe les ouvrages en trois catégories distinctes, de A à C, selon leur niveau de complexité et de risque. L’instruction des dossiers repose sur un maillage de commissions communales, départementales et nationales adaptées à l’envergure des projets. Si le texte assouplit les conditions pour les petites habitations individuelles en dispensant du recours obligatoire à un architecte pour la catégorie A inférieure à 150 mètres carrés, il durcit en revanche considérablement les sanctions en cas d’infraction, prévoyant la suspension immédiate des chantiers et des amendes financières équivalant à dix fois les frais d’étude au mètre carré pour toute construction sans autorisation préalable.

Le décret attaqué intègre également un mécanisme transitoire de régularisation étalé sur cinq ans, offrant aux propriétaires d’immeubles bâtis sans permis avant sa promulgation la possibilité de se conformer à la loi sous réserve de fournir des expertises de sécurité et des plans architecturaux conformes. Néanmoins, l’encadrement strict des travaux susceptibles d’affecter la stabilité des bâtiments, la rigueur des inspections et les pénalités prévues pour défaut d’affichage suscitent d’importants débats parmi les usagers et les professionnels du secteur immobilier, motivant ce recours en inconstitutionnalité.

Alors que le gouvernement s’emploie à moderniser l’aménagement du cadre de vie et à prévenir les risques d’effondrement d’ouvrages, la décision attendue des sages de la Cour constitutionnelle sera déterminante pour l’avenir de la législation foncière et immobilière. Cet arbitrage juridictionnel permettra de clarifier les équilibres entre les prérogatives de police administrative accordées aux communes, le respect du droit de propriété et la protection de la sécurité publique dans l’ensemble des municipalités du Bénin.

Marie-Immaculée VODOUNSI
[22:43, 18/11/2026] Moukaram: Prix

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