Au Bénin, la liquidation rapide et informelle des parcelles par les créanciers appartient désormais au passé. Grâce à la révision du Code foncier et domanial via la loi n° 2017-15, l’État a instauré une règle stricte : aucun bien immobilier ne peut être vendu aux enchères pour rembourser une dette sans un titre foncier en bonne et dure forme. Cette réforme majeure vise à protéger les propriétaires tout en garantissant la sécurité des transactions financières.
Pendant plusieurs années, de nombreuses saisies s’appuyaient sur de simples conventions de vente villageoises, des reçus ou des permis d’habiter. Cette précarité entraînait des contestations interminables et la vente de biens au statut juridique flou. Désormais, la règle est claire : seul le titre foncier prouve la vraie propriété. Si la parcelle visée ne dispose pas de ce document, la loi oblige le créancier à suspendre la saisie et à faire effectuer la démarche d’immatriculation auprès de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF).
Pour engager cette procédure, le créancier doit obtenir l’accord du président du tribunal ou l’autorisation du débiteur. Les frais de création du titre foncier sont avancés par le créancier, mais ils sont considérés comme des frais de justice et seront directement récupérés sur le prix de vente final de la parcelle. Si cette démarche préalable n’est pas respectée, la saisie est automatiquement annulée par la justice.
Cette décision montre une volonté de moderniser le marché immobilier et de responsabiliser les acteurs économiques. En imposant la création du titre foncier avant toute vente forcée, le Bénin élimine les litiges à répétition, rassure les banques et force la régularisation des propriétés sur l’ensemble du territoire.
Cette évolution juridique pose les bases d’un système bancaire et foncier plus transparent. Elle offre une protection essentielle aux citoyens face aux saisies précipitées, tout en garantissant aux créanciers des garanties réelles et inattaquables.
Marie-Immaculée VODOUNSI