Le 09 janvier 2024, Judicaël Glèlè Atrokpo a saisi la Cour constitution avec un recours portant non-conformité du décret n°2023-102 du 22 mars 2023 portant approbation des statuts de l’Institut National de la Femme (INF) à la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Selon le requérant, il y a une contrariété entre le décret n°2023-102 du 22 mars 2023 portant approbation des statuts révisés de l’INF et la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ; Après examen, la Cour juge de la constitutionnalité et non de la légalité. Ainsi, la Haute juridiction s’est déclarée incompétente. Les sages ont expliqué que le rôle de la cour n’est pas de contrôler la légalité de ce décret de l’Inf. En effet, la Cour a pour rôle de veiller à la constitutionnalité des lois, textes réglementaires et actes administratifs et garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Lire la décision Docc 24-084 du 23 mai 2024.
Flora HOUNSOUNOU
