Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté en séance plénière ce lundi 29 avril 2024 trois lois. Il s’agit de la loi N° 2024-14 portant réglementation bancaire en République du Bénin, la loi N° 2024-15 relative à la définition et la répression de l’usure en République du Bénin et la loi N° 2024-16 relative à l’activité d’affacturage au Bénin. Du rapport de la Commission des échanges et des finances présidée par le député Gérard Gbénonchi, il est à retenir que la principale innovation d’ordre structurel de la révision de la loi bancaire concerne l’édiction d’un seul acte juridique organisant l’ensemble des aspects relatifs au statut de l’établissement régis par cette loi, de l’accès à la sortie de ce statut en passant par le régime de contrôle applicable. Il s’agit d’une loi qui permettra de régir l’implantation, l’exercice de l’activité et le contrôle des entités assujettis opérant sur le territoire de la République du Bénin, leur résolution ainsi que leur liquidation. Il précise le régime applicable à tous les établissements bancaires concernés à savoir : les établissements de crédit en l’occurrence les banques et établissements financiers de crédit ; les établissements de paiement ; les établissements de monnaie électronique ; les holdings bancaires et les compagnies financières. La loi révisée régira désormais cinq catégories d’établissements contre deux pour celle en vigueur. L’autre loi votée par les députés et portant sur la définition et la répression de l’usure en République du Bénin comporte 14 articles répartis en 3 chapitres. Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Orden Alladatin qui a présenté le dossier à la plénière, on peut retenir que le taux d’usure en République du Bénin est fixé à 18 % pour les banques et 27 % pour les systèmes financiers décentralisés. La troisième loi adoptée par le Parlement qui porte sur l’affacturage est une internalisation de la loi uniforme relative à l’affacturage adoptée par décision N° 023/CM/UMOA du 10 décembre 2020 par le conseil des ministres de ladite institution. Cette loi a pour objectif de favoriser le développement de l’affacturage en tant qu’offre de financement adaptée aux problèmes de trésorerie des entreprises et particuliers, des petites et moyennes entreprises. Du rapport de la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale, il ressort que cette loi permet à toute entreprise de rendre ses créances liquides et de récupérer de la trésorerie. Il permet de garantir la véracité, l’exactitude et la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations destinées à assurer le paiement des factures vis-à-vis du client.
Flora HOUNSOUNOU