Occupation illégale des périmètre de la Route des Pêches : José Tonato met en garde

Dans un communiqué publié le lundi 09 septembre 2024, le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, José Tonato a adressé un avertissement aux individus impliqués dans des travaux immobiliers non autorisés dans le périmètre de la « Route des Pêches », un important projet de développement touristique reliant les communes de Cotonou et Ouidah. Ces travaux concernent la construction de bâtiments et d’autres infrastructures sur des terrains déclarés d’utilité publique. Les contrevenants sont invités à mettre immédiatement fin aux travaux sous peine de subir de sévères conséquences. Le ministre souligne que conformément à l’article 222 du code foncier et domanial en République du Bénin, tel que modifié par la loi n°2017-15, il est interdit d’entreprendre toute construction dans cette zone sans une autorisation expresse de l’autorité expropriante. En d’autres termes, toute tentative de développement immobilier sans accord préalable est formellement proscrite et l’article 235 du même texte législatif stipule l’exclusion totale de toute prise en considération de ces constructions illégales dans le calcul des éventuelles indemnisations en cas d’expropriation.

Flora HOUNSOUNOU