Le mardi 11 février 2025, dans la salle d’audience Abraham Zinzindohoué de la Cour suprême à Porto-Novo s’est tenue une audience solennelle pour l’entrée en fonction du Professeur Ibrahim David Salami nommé le 15 janvier 2025, Président de la Chambre administrative de la Cour suprême. Sous la présidence de Victor Adossou, Président de la Cour suprême, cette audience s’est déroulée en présence d’amis, parents et alliés. On a noté aussi la présence d’invités de marque tels la Présidente de la Haute cour de justice, le Représentant du Ministre de la justice, le bâtonnier de l’ordre des avocats, le Préfet de l’Ouemé, le Maire de la capitale du Bénin.
Il a prêté serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution et des lois, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne donner aucune consultation à titre privé, de ne prendre aucune position publique sur les questions relevant de la compétence de la Cour et de me conduire en tout en digne et loyal magistrat ». Ce serment prononcé par l’éminent Professeur Ibrahim David Salami l’a consacré Président de la Chambre administrative de la Cour suprême. Ce serment est bien reçu : « Je déclare installer ce jour mardi 11 février 2025 dans vos fonctions de Président de la Chambre administrative de la Cour suprême et vous renvoie à vos devoirs ». C’est par cette formule consacrée que Victor Adossou, Président de la Cour suprême a, en retour pris acte du serment de Ibrahim David Salami.
Enseignant de droit administratif et de droit constitutionnel dans les universités depuis 25 ans, avocat depuis 18 ans, le Professeur Ibrahim David Salami entame ainsi une nouvelle vie de magistrat exceptionnel au sein de la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative, juge du contentieux des élections locales. Chevalier de l’ordre national du mérite, le tout nouveau promu est présenté par Djidonou Saturnin Afaton, Procureur général de la Cour. Pour lui, le nouveau Président de la Chambre administrative a l’audience, son choix est pertinent et précieux au point d’être concélébré par l’institution, le monde universitaire et le Conseil supérieur de la magistrature qui a donné son avis avant la nomination en conseil des Ministres.
Victor Adossou a rappelé que celui qui remplace le magistrat Gbénou Yao Codo est un alliage entre l’universitaire de haut niveau et le praticien de droit, lui reprécisé les défis qui l’attendent. Ibrahim David Salami devra s’évertuer à démêler l’écheveau au niveau de cette Chambre qui a une kyrielle de dossiers en instance. Il s’agira de rendre des décisions de qualité dans les délais requis et de contribuer à la modernisation de l’institution à l’ère du numérique. Ibrahim David Salami devra relever le défi de la gestion du contentieux des élections communales à l’occasion des élections générales de 2026.
Depuis peu, des réflexions sont menées pour étoffer la Cour avec des universitaires chevronnés afin de lui faire bénéficier de leurs sciences. Le nouveau Président de la Chambre administrative vient concrétiser le rêve. Ibrahim David Salami est donc l’homme qu’il faut à la place qu’il faut conclut le Président de la Cour suprême.
Les prérogatives de la Chambre administrative de la Cour suprême :
La Chambre administrative de la Cour suprême est compétente pour régler les litiges qui peuvent naître entre les individus et les Administrations. Elle constitue à ce titre un « contre-pouvoir» à la toute-puissance de l’administration dans ses rapports avec les citoyens.
La Chambre administrative est juge de droit commun en premier et dernier ressort, des décisions prises en Conseil des Ministres. Elle est juge de cassation de toutes les décisions rendues par les juridictions d’appel et par les juridictions statuant en premier et dernier ressort en matière administrative.
En attendant l’installation des chambres administratives au niveau des juridictions de première instance et d’appel, la chambre administrative de la Cour suprême est juge de droit commun en premier et dernier ressort en matière administrative.
Relèvent du contentieux administratif :
– les recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions des autorités administratives y compris celles des communes ;
– sur renvoi de l’autorité judiciaire, les recours en interprétation let en appréciation de légalité des actes des mêmes autorités ;
– tous litiges de plein contentieux mettant en cause une personne morale de droit public ;
– les réclamations des particuliers contre les dommages causés des entrepreneurs concessionnaires et régisseurs de l’administration
– le contentieux fiscal
Chaque citoyen peut attaquer une décision de l’administration qui lui fait grief ou demander réparation du fait du comportement de l’administration qui lui crée un préjudice.
La Chambre Administrative peut, suivant le cas :
– annuler une décision administrative si celle-ci viole les lois ou les règlements ;
– octroyer une indemnité pécuniaire pour le préjudice subi.
La Chambre administrative est composée de trois Sections contentieuses
– Une Section contentieuse chargée des affaires relatives :
(*) au plein contentieux de l’Etat ;
(*) aux actes réglementaires des autorités centrales à l’exception de ceux relevant du contentieux de la fonction publique et du personnel des entreprises publiques ;
– Une Section traitant du :
(*) contentieux de la fonction publique et du personnel des entreprises publiques ;
(*) contentieux domanial et foncier de l’Etat ;
– Une troisième Section en charge du contentieux des collectivités locales notamment :
(*) du plein contentieux en matière locale ;
(*) des affaires domaniales et foncières locales ;
(*) des actes réglementaires des autorités administratives locales ;
(*) des actes individuels des autorités administratives locales.
Mick de BADAR