Moukaram A.M. BADAROU, Président de la Fondation Conscience Citoyenne, était ce matin à la Maison des Médias pour lancer son nouvel ouvrage, la constitution en version de livre de poche. C’était à l’occasion de son passage sur CAFÉ MÉDIAS. Ci dessous son message introductif :
LANCEMENT DE LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN EN VERSION LIVRE DE POCHE
CAFE MEDIA NUMERO 331
LE VENDREDI 03 DECEMBRE 2021
Mesdames et Messieurs de la presse, je vous salue avec beaucoup de considération et de civilité.
Chers confrères, c’est toujours avec beaucoup de bonheur que je me retrouve en face de vous ou parmi vous. Ce bonheur s’enfle, surtout quand cela se passe au Temple des Médias, notre maison commune. Avant tout propos, je voudrais renouveler mes remerciements à notre confrère Hervé Prudence Hessou et tout son équipe pour cette louable initiative qui désormais est en bonne place dans le registre de la presse béninoise. En effet, comme je le dis toujours, si CAFE MEDIA n’existait pas, il fallait le créer et comme il est là déjà et qu’il traverse les âges, je lui souhaite une longue vie au service de la presse et de la société béninoise
Chers confrères, c’est à la recherche d’un lieu chargé de symbole, que j’ai accepté venir à la Maison des Médias, en cette veille du trente unième anniversaire de la constitution du 11 décembre 1990, pour participer au numéro 331 du CAFE MEDIA et procéder par ricochet au lancement officiel de la version en livre de poche de la Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi 2019-40 portant révision de la loi 90-032 du 11 décembre 1990. En effet, qu’il vous souvienne, que c’est au referendum constituant du 02 décembre 1990 que le peuple Béninois a adopté à 93,2% la constitution qui est la loi suprême de notre pays depuis les lendemains de la conférence nationale des forces vives. Comme vous le savez, cette constitution été promulguée le 11 décembre 1990 et est devenue le Socle de la démocratie béninoise. Elle a permis à notre pays, d’être à l’abri de beaucoup de soubresauts et de vaincre des témérités les plus négatives. Elle est l’épine dorsale du renouveau démocratique béninois et avec trois cent cinquante-huit (358) mois, soit près de trente (30) ans d’application, elle a traversé les âges. Elle favorise la paix dans le pays et a permis d’organiser des alternances démocratiques au sommet de l’Etat. Elle a résisté à plusieurs tentatives de révision, avouées ou pas, mais elle a finalement été révisée le 1er novembre 2019.
Avant de succomber fort heureusement, cette constitution a battu le record de la longévité des constitutions au Bénin jusque-là détenu par la loi fondamentale de l’ère de la révolution. Elle a même battu le record de longévité des constitutions en Afrique. Cette constitution, les béninois étaient même arrivés à en être jaloux, très jaloux même, au point où plusieurs tentatives de sa révision n’ont pas prospéré. Du Président Mathieu Kérékou au Président Patrice Talon en passant par le Président Boni Yayi, des initiatives ont été prises pour satisfaire au besoin de la révision de cette constitution mais ont toutes échoué avant ce 1er novembre 2019. De ces initiatives, on peut noter :
- La tentative de révision de 2005, c’était la toute première, mais jamais assumée par le Général Mathieu Kérékou qui n’a d’ailleurs posé aucun acte officiel dans ce sens. Il l’a même démenti ;
- Le 23 juin 2006, une proposition de loi est adoptée par soixante-onze (71) Députés sur les quatre-vingt-trois (83) que compte l’Assemblée nationale. Cette révision visait essentiellement à revoir l’article 80 pour porter de quatre (04) à cinq (05) ans, le mandat des Députés et devait s’appliquer à la législature en cours. Saisie par des recours, la Cour constitutionnelle, dirigée à l’époque par le Professeur Conceptia Ouinsou, rend la décision n° 2006-13 du 23 juin 2006 pour déclarer contraire à la constitution, la révision opérée par les Députés. Pour les sages de la Cour constitutionnelle, le consensus issu de la conférence nationale est un principe à « valeur constitutionnelle » et n’entourant pas cette opération de révision de la constitution, elle ne peut prospérer ;
- Par décret n° 2008/052 du 18 février 2008, le Président de la République, le Dr Boni Yayi, crée une commission technique ad’ hoc pour la relecture de la constitution du 11 décembre 1990. Le 20 février 2008, cette commission constitutionnelle est installée par le chef de l’Etat et a disposé de six (06) mois pour présenter son rapport. Elle est présidée par le Professeur Maurice Ahanhanzo Glèlè qui, il faut le rappeler, était le Président de la commission constitutionnelle qui a rédigé cette même constitution en 1990. Le rapport de cette commission propose en substance de constitutionnaliser la CENA, le Médiateur de la République et de créer une Cour des comptes. Après approbation du Conseil des Ministres en sa séance du 17 août 2009, par décret n° 2009-548 du 03 novembre 2009 portant révision de la constitution du 11 décembre 1990, le Président de la République, a fait transmettre à l’Assemblée nationale, un projet de loi portant révision de la loi fondamentale de la République du Bénin. Cette initiative a fait long feu ;
- Le Président Boni Yayi après sa réélection en avril 2011, crée par décret n° 2011-502 du 25 juillet 2011 une commission dont la mission est d’élaborer des avant-projets de lois dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles. Cette commission démarre ses travaux le 05 septembre 2011 et est présidée par le Ministre Joseph Gnonlonfoun. Le 06 juin 2013, les grandes orientations, déjà définies par la Commission Maurice Ahanhanzo-Glèlè et reprises par la Commission Joseph Gnonlonfoun, ont été reprises dans un projet de révision de la constitution du 11 décembre 1990, envoyé à l’Assemblée Nationale par le Président de la République, le Dr Boni Yayi. Contre toute attente, malgré les compétences réunies au sein de la commission dont le rapport d’activité a essentiellement motivé ce projet de loi, malgré beaucoup de points consensuels pris en compte, le 04 septembre 2013, comme un coup de tonnerre, le projet de réforme constitutionnelle introduit par le gouvernement a été rejeté par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
- Le 15 mars 2017, par décret n° 2017-170 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de la constitution du 11 décembre 1990, le Président de la République, Patrice Talon transmet à l’institution parlementaire le projet de loi visant la révision de la loi fondamentale. Faisant ainsi suite aux conclusions des travaux de la commission mise sur pied en 2016 et présidée par le Professeur Joseph Djogbénou. Au grand étonnement de plus d’un, notamment du gouvernement, ce projet de révision échoue du fait de l’impossibilité de réunir les trois quarts (3/4) exigés par l’article 154 de la constitution. Ce projet de révision constitutionnelle prévoit entre autres, d’instaurer un mandat présidentiel unique. Soixante (60) Députés ont voté en faveur de l’étude du texte, vingt-deux (22) contre et un (01) s’est abstenu, alors que la majorité des trois-quarts (3/4) était exigée. Le texte ne sera donc pas examiné dans le fond.
- Le 28 juin 2018, une proposition d’amendement de la constitution du 11 décembre 1990 est introduite par huit (08) Députés de la mouvance présidentielle. Une deuxième tentative de révision de la constitution sous le régime du Président Patrice Talon. Le 05 juillet 2018, l’adoption de la proposition semblait bien partie dans cette journée à cause de la procédure préalable de recevabilité qui a été votée par les trois-quarts (3/4) des Députés (62 députés avaient voté pour), comme le prévoit les dispositions de la constitution. L’effritement de ce bloc des Députés de l’opposition, qui entre temps a perdu quatre (04) Députés au profit de la mouvance présidentielle a permis de passer cette étape. Mais contre toute attente, dans la nuit de ce jeudi 05 juillet 2018, cette proposition n’a recueilli que soixante-deux (62) voix des Députés, sur les soixante-six (66) nécessaires pour la valider (les 4/5). Sur les quatre-vingt-deux (82) Députés, dix-neuf (19) de l’opposition ont voté contre le texte et un (01) s’est abstenu. Pourtant, les quatre (04) points soumis à l’amendement semblaient retrouver le consensus tant recherché pour réviser la constitution du 11 décembre 1990. Révision devenue nécessaire pour adapter la loi fondamentale à l’ère du temps. Bien évidemment qu’une constitution, quoi qu’en soit sa qualité n’est pas la Bible encore moins le coran. Les quatre (04) points soumis sont les suivants: la suppression de la peine de mort, la création de la Cour des comptes (qui est une exigence de l’UEMOA), l’alignement des mandats en vue du couplage des élections et l’amélioration de la représentativité des femmes aux postes de responsabilité.
- Dans la première quinzaine du mois d’octobre 2019, pour sortir de la crise
post élections législatives d’avril 2019, un Dialogue politique a été convoqué par le Président de la République, Patrice Talon. Elle s’est bien déroulée et à la fin, des recommandations ont été faites. En conséquence, l’Assemblée nationale est saisie par une proposition de loi portant révision de la constitution du 11 décembre 1990. Ce 1er novembre 2019, après vingt-neuf (29) ans, la Constitution fétiche est touchée et est donc modifiée par la loi 2019-40 portant révision de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. Toutes les tentatives de modifications précédentes, avouées ou pas, depuis 2005, ont échoué, faute d’avoir rempli les conditions prévues par la constitution elle-même pour sa révision. Il fallait en effet, d’abord un vote de 3/4 pour la recevabilité de la révision et ensuite un vote au 4/5 pour que la révision devienne effective. C’est arrivé ce 1er novembre 2019 mais avec des encadrements précis.
La constitution nouvelle n’est pas une nouvelle constitution et ne marque donc pas l’avènement d’une « nouvelle République ». Bien qu’elle comporte des modifications profondes pour la vie politique du pays. Après deux tentatives infructueuses menées au cours des deux premières années du quinquennat du Président Patrice Talon à la tête du pays, une révision constitutionnelle majeure est finalement adoptée par la huitième législature, ce 1er novembre 2019. Elle est validée par la Cour constitutionnelle le mercredi 06 novembre 2019 et est promulguée le lendemain c’est-à-dire, le jeudi 07 novembre 2019 par le Président de la République, chef de l’État et chef du gouvernement. La constitution du 11 décembre 1990 est désormais révisée pour s’adapter à l’ère du temps.
Il faut signaler que le texte révisé ne touche pas à la durée du nombre de mandats du Président de la République, une contrainte y est même introduite désormais. Le nouveau texte insiste en effet « qu’aucun Président de la République ne peut faire plus de deux mandats dans sa vie ». Aussi, pour la première fois, le nombre de mandats des Députés est limité à trois (03) et un poste de vice-président est créé et devra être élu en duo avec le Président de la République. Le vice-président aura pour fonction officielle principale d’assurer la vacance de la Présidence de la République. Il aura également la mission de représenter le Président de la République, à la demande de celui-ci, dans le pays ou à l’étranger. Le vice-président peut être destitué « pour manquement grave » par le Parlement (vote à la majorité qualifiée des deux tiers), sur demande du Président de la République qui procèdera dans ce cas à la nomination de son successeur.
Les élections générales sont introduites. Elles vont coupler, une même année, la présidentielle, les législatives et les scrutins locaux. Elles auront lieu pour la première fois en 2026 et il sera désormais exigé de tout candidat au scrutin présidentiel, le parrainage d’élus.
Seuls quarante-sept (47) articles sur les cent soixante (160), soit un peu moins du tiers, ont été touchés par cette révision qui a tenu à la préservation des piliers fondamentaux du modèle démocratique et politique du Bénin à savoir : Le caractère républicain et unitaire de l’État, la laïcité, la limitation du nombre de mandats présidentiels, la limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle.
Dans l’ancien texte constitutionnel, le Président de la République et les Conseillers communaux et locaux avaient un mandat de cinq (05) ans, tandis que les mandats des Députés étaient fixés à quatre (04) ans. Désormais, tous les élus béninois le seront pour un mandat de cinq (05) ans. Une uniformisation de la durée des mandats qui s’est avérée nécessaire pour instaurer l’organisation des élections générales. En clair, cela signifie que les Députés de la huitième législature iront au bout de leur mandat, mais les prochains qui seront élus en 2023 verront par contre, leur mandat écourté. Il en est de même pour le Président de la République élu à l’issue des élections présidentielles de 2021, il ira au bout de son mandat de cinq 05) ans. La présidentielle qui s’est tenue en avril 2021 l’a été effectivement, conformément aux nouvelles dispositions de la constitution et a connu la réélection du Président Patrice Talon avec comme vice-présidente madame Mariam Chabi Talata Zimé Yérima.
Les Députés passeront de quatre-vingt-trois (83) actuellement à cent neuf (109) avec une disposition spéciale en faveur des femmes dont vingt-quatre (24) au minimum siègeront désormais au Palais des Gouverneurs. L’argument qui milite en faveur de cette évolution du nombre de Députés est d’ordre démographique. La population béninoise s’est accrue en effet.
La Chambre des comptes, rattachée à la Cour suprême, n’avait jusqu’à présent ni l’indépendance, ni les moyens nécessaires pour assurer un contrôle efficient des comptes publics. La création en bonne et due forme de la Cour des comptes, permet par ailleurs, de satisfaire une directive communautaire de l’UEMOA, qui demande à tous les pays membres, la mise en place d’une Cour des comptes.
Une nouvelle disposition de la Constitution révisée confirme que la ratification des traités de paix, des traités ou accords internationaux relève du pouvoir législatif, mais ajoute que, concernant les conventions de financement soumises à ratification, ces dernières seront désormais ratifiées par le Président de la République, qui en rendra ensuite compte à l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
L’État reconnaît la chefferie traditionnelle gardienne des us et coutumes. Cette disposition permet d’entériner une vieille revendication du Conseil des Rois du Bénin, mais le texte révisé renvoie à la promulgation de lois ultérieures, le soin de fixer les conditions de cette reconnaissance.
La constitution révisée précise expressément qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle constitution et donc n’engendre pas une nouvelle République.
La constitution est donc restée celle du 11 décembre 1990 mais modifiée par des amendements rendus utiles et nécessaires à l’usure du temps. Ce qui est intéressant, c’est le fait que cette révision qui est finalement intervenue a pris en compte la plupart des propositions faites par les différentes commissions constitutionnelles qui se sont succédé les unes après les autres depuis la première mise en place par le Président Boni Yayi, celle dirigée par le Professeur Maurice Ahanhanzo Glèlè, père de la constitution du 11 décembre 1990. L’autre fait qui conforte et qui rassure est le fait que cette révision a pris en compte le nécessaire et utile équilibre entre deux tendances à savoir :
- Ne pas réviser trop facilement une constitution, est une vertu ;
- Ne pas y toucher, indéfiniment, est une faiblesse, qui risque, à terme, de briser le socle institutionnel national.
Le plus important est bien sûr de toujours savoir adapter la constitution aux réalités et à l’usure du temps, en choisissant des périodes assez espacées, pour tirer meilleure partie des chirurgies constitutionnelles. Il est clairement établi qu’une révision peut apparaître nécessaire, soit pour corriger les imperfections dans le fonctionnement régulier des institutions, soit pour marquer un tournant décisif dans l’orientation politique générale de développement du pays. Une constitution n’est pas un livre saint encore moins un texte intangible. C’est indéniable et dans cette veine, des modifications peuvent apparaître nécessaires et utiles. Par exemples :
- La Constitution française du 04 octobre 1958, dès 1962, soit quatre (04) ans seulement après son entrée en vigueur, a été modifiée et autant de fois que cela s’est apparue nécessaire, vingt-quatre (24) fois, mais en gardant à l’esprit l’équilibre des institutions de la République et l’intérêt général.
- La constitution des Etats unis d’Amérique du 04 mars 1789 qui est l’une des anciennes constitutions écrites a subi déjà vingt-sept (27) amendements.
La révision de la constitution du 11 décembre 1990, intervenue le 1er novembre 2019 et promulguée le 07 novembre 2019 a pris cette direction de nécessité et d’utilité, c’est heureux pour le Bénin. Cette constitution révisée étant la loi fondamentale et la mère des lois en République du Bénin, elle doit être à la portée de tous les citoyens et particulièrement au niveau des institutions de la République, des décideurs et des acteurs publics, des praticiens de droit, des chercheurs, des étudiants en droit et du citoyen lambda afin que nul n’en ignore. C’est pourquoi, pour contribuer à la sensibilisation et à la vulgarisation de ce précieux document, sous la houlette de la Fondation Conscience Citoyenne, nous nous faisons le devoir de réaliser sa version en « livret » ou de « poche » pour aider les Béninoises et les Béninois à en disposer facilement. La constitution, il faut connaitre le contenu et savoir l’observer rigoureusement afin d’être en mesure de contribuer en toute connaissance de cause et efficacement aux actions de développement de son pays. Nul n’est censé ignoré la loi et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Pour autant, nous jugeons utile de rapprocher la constitution des citoyens afin qu’ils puissent mieux en disposer. Il y va, nous en sommes convaincus, de l’intérêt de la République.
Moukaram A.M. BADAROU