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Justice internationale : Voici le contenu de l’ordonnance de la CADHP qui déboute Komi Koutché

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple (CADHP) a rendu une ordonnance le 2 décembre 2019 concernant l’affaire qui oppose le sieur Komi Koutche à l’État béninois.

L’ancien ministre Komi Koutche est poursuivi pour son implication présumée dans des malversations financières portant sur la gestion de la filière coton et du Fonds national de microfinance.

L’État béninois a engagé en mars 2018 des poursuites judiciaires à son encontre et demandé son extradition auprès des autorités espagnoles.

Le requérant a dû porté l’affaire devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple (CADHP) le 23 avril 2019.

Dans sa requête contre l’État béninois, le sieur Komi Koutche a demandé des mesures provisoires.
Dans l’ordonnance rendue le 2 décembre 2019, la Cour a précisé que la demande de suspension d’extraction auprès des autorités espagnoles est devenue sans objet. De même, la demande visant à autoriser le requérant sans délai ainsi que son parti politique à se présenter aux élections législatives du 28 avril 2019 est devenue caduque.

lire l’intégralité de la décision

La Cour a rejeté la demande de suspension de la procédure pendante devant la CRIET ; ainsi que celle visant à enjoindre l’État défendeur d’annuler le mandat d’arrêt du 27 décembre 2018.
Enfin, la Haute juridiction a rejeté la demande visant à enjoindre l’État défendeur d’annuler l’arrêté interministériel du 22 juillet 2019, qui prive le requérant de nombreux documents administratifs délivrés par les autorités béninoises, notamment ceux relatifs à son état civil et à l’exercice de ses droits politiques.
Par contre, la CADHP a ordonné à l’État défendeur de surseoir la demande d’annulation du passeport du requérant jusqu’à la décision définitive de la Cour de céans.
Il est enfin ordonné à l’État défendeur de ‹‹ faire le rapport à la Cour dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la présente ordonnance sur les mesures prises pour la mettre en œuvre››.
L’ordonnance que vient de prendre la CADHP montre que l’ancien ministre Komi Koutche n’est pas encore au bout de ses peines face à la justice.

 

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