Au Sénégal, en espace de deux mois, le Conseil constitutionnel a rétorqué deux propositions de loi voté par l’Assemblée nationale.
Le 9 juillet 2026, la réforme visant à réviser l’équilibre des pouvoirs entre le Président de la République et l’Assemblée nationale a été invalidé par les sages du Conseil constitutionnel. Cette réforme a été adoptée fin juin 2026 par les Députés.
Porté par le Parti PASTEF majoritaire à l’Assemblée nationale, le texte s’inscrivait dans un sérieux bras de fer institutionnel opposant pendant plusieurs semaines le camp présidentiel au premier responsable de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko. Cette invalidation a marqué un coup d’arrêt pour cette réforme institutionnelle. Ce texte voté par les Députés, majoritairement du PASTEF, visait à réviser l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et l’Assemblée nationale et ceci, sur fond de discorde entre le Président de la République et celui du Parlement.
Cette loi, adoptée à une large majorité par le Parlement dominé par le Parti souverainiste PASTEF, est « contraire à la Constitution », ont tranché, les sages du Conseil constitutionnel, après avoir été saisis par le Président de la République , Bassirou Diomaye Diakhra Faye.
Ce texte renforçait les pouvoirs de l’Assemblée nationale, dirigée par Ousmane Sonko, et du premier ministre, et réduisait de fait les pouvoirs du Président Bassirou Diomaye Diakhra Faye. Ce dernier, qui avait exprimé son intention de soumettre la réforme à un référendum, a finalement déposé « un recours en inconstitutionnalité pour violation de la procédure de révision constitutionnelle », auprès du Conseil constitutionnel qui a avancé deux points pour justifier cette invalidation. D’abord, il reproche à l’Assemblée de ne pas avoir prévu de recettes permettant de financer la création d’une nouvelle Cour constitutionnelle créée par la loi. Il relève également un non-respect de la procédure permettant au gouvernement de faire passer ses amendements lors de la plénière. De ce fait, cette proposition de loi termine sa course à l’arrêt du refus du Conseil constitutionnel.
Les deux failles qui ont donc fait tomber cette réforme constitutionnelle sont d’une part l’absence de financement pour les nouvelles institutions créées, et d’autre part le non-respect de la procédure du « vote bloqué » exigée par le gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a aussi déclaré la proposition de loi sur les fonds spéciaux irrecevable. La proposition de loi n°36/26 visait à encadrer le régime juridique des fonds secrets et des crédits spéciaux. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée irrecevable le 25 août 2026 après avoir été saisi par l’exécutif. La haute juridiction estime que le texte empiétait sur le domaine réservé de la loi organique relative aux lois de finances et violait les prérogatives du pouvoir exécutif
La décision du Conseil constitutionnel concernant les fonds spéciaux a mis fin à l’examen de la proposition de loi relative à leur régime juridique. Saisi en effet, par le Premier ministre, l’institution l’a déclarée irrecevable.
Dans sa décision, la haute juridiction estime que la gestion des crédits spéciaux relève du domaine réglementaire et non de celui de la loi. Elle fonde cette appréciation sur les dispositions constitutionnelles ainsi que sur la loi organique relative aux lois de finances.
Il faut signaler que le gouvernement avait contesté la recevabilité du texte le 18 août 2026, en faisant valoir que certaines dispositions relevaient du pouvoir réglementaire, notamment au regard des articles 67 et 76 de la Constitution. Cette saisine était intervenue après l’adoption de la proposition en commission, avant son examen en séance plénière.
Le Député Amadou Ba avait dénoncé cette démarche, qu’il considérait comme un refus du contrôle parlementaire sur l’utilisation des fonds spéciaux. La décision du Conseil constitutionnel a été rendue après cette contestation gouvernementale.
Cette proposition de loi a aussi terminé sa course à la de l’irrecevabilité du Conseil constitutionnel.
En moins de deux mois, deux propositions de loi votée à l’Assemblée nationale ont été rétorquées par la haute juridiction. La question qui revient à l’esprit est celle de savoir qui sont ceux qui entourent le Président Ousmane Sonko ? Le Président de l’Assemblée nationale et Président du PASTEF est il bien entouré et bien encadré ? Grande formation politique en position institutionnelle, pourquoi les propositions ne sont pas revues comme il le faut avant de l’enrôler à l’Assemblée nationale ? A cette allure, le PASTEF pourra t il tenir pendant les trois prochaines années ? Avec autant de raté, les sénégalais ne lasseront ils pas du PASTEF et du Président Ousmane Sonko ? L’avenir nous le dira.
Mick de BADAR
