Comme annoncé, la Cour constitutionnelle s’est penchée, hier mardi 2 octobre, sur la loi 2018-31 du 3 septembre 2018 portant Code électoral en République du Bénin. Après avoir examiné les observations du gouvernement, des membres de l’Assemblée nationale et les recours de certains particuliers, la Cour a déclaré la loi conforme à la Constitution tout en isolant certains articles anticonstitutionnels.
« Sont déclarées non conformes à la Constitution mais séparables de l’ensemble du texte, les dispositions des articles 227, 244, 249 et 308 de la loi 2018-31 portant Code électoral en République du Bénin… Sont déclarées conformes à la Constitution, toutes les autres dispositions de la loi n°2018-31 portant Code électoral en République du Bénin et adoptée par l’Assemblée nationale le 3 septembre 2018 », c’est la décision rendue au terme du délibéré de la Haute juridiction sur le contrôle de constitutionnalité de la loi 2018-31 portant Code électoral en République du Bénin. Après examen minutieux du texte, les conseillers ont donc relevé certaines dispositions qui portent atteintes à la Loi fondamentale. Sont maintenues les dispositions relatives au quitus fiscal, au cautionnement et au taux de 10% de représentativité.
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Source : La Nation
