Le règlement intérieur du Parlement retoqué par la Cour constitutionnelle
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, récemment amendé, ne respecte pas entièrement la Constitution. C’est la conclusion de la Cour constitutionnelle qui, dans une décision rendue le 8 août 2025, a invalidé une partie du nouveau texte. Saisie par le président du Parlement lui-même, la Haute juridiction a déclaré l’article 133 nouveau contraire à la loi fondamentale. La Cour a pointé une omission majeure : la nouvelle version de l’article ne spécifie plus la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale. Selon les Sages, cette imprécision pourrait potentiellement entraîner une augmentation incontrôlée du nombre de collaborateurs et rendre impossible l’établissement d’un budget parlementaire précis. Pour être valide, l’article devra impérativement définir la composition de ce cabinet. En dehors de cette réserve, la Cour a jugé conformes à la Constitution toutes les autres dispositions de la résolution 2025-02. Ces amendements visent à :
Clarifier les procédures d’installation des députés et les sessions parlementaires.
Intégrer le discours d’investiture du président de l’Assemblée nationale.
Préciser la nature juridique des actes non législatifs adoptés par le Parlement.
Intégrer des dispositions relatives aux lois organiques sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et le Conseil Économique et Social (CES).
Rectifier des erreurs matérielles et clarifier les conditions de démission des députés.
Préciser les modes de votation en séance plénière. Cette décision montre l’attention de la Cour à garantir le respect des principes constitutionnels, même dans les détails de la gestion parlementaire.
Flora HOUNSOUNOU
