Bénin: les grandes décisions du Conseil des ministres du 29 juillet 2020

MESURES NORMATIVES

• transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest en Hongrie, le 23 novembre 2001, et de son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg en France, le 28 janvier 2003 ;
• transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, ainsi que de la Constitution et de la convention de l’Union africaine des Télécommunications ;
• inscription des Béninois de l’extérieur au registre national des personnes physiques  ;
• attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
• mise en vigueur de la carte nationale d’identité biométrique en République du Bénin.

COMMUNICATIONS

• mesures complémentaires de soutien aux entreprises d’exploitation agricoles et aux micro, petites et moyennes entreprises, dans le cadre de l’atténuation des effets socio-économiques de la pandémie de COVID-19;
• réalisation d’études d’impact environnemental et social ainsi que du cadre de gestion environnemental et social, dans le cadre de la stratégie nationale de l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels ;
• recrutement de soixante (60) élèves-professeurs certifiés au profit de l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels (EFTP);
• cession des unités de transformation de produits agricoles ;
• restrictions relatives aux manifestations religieuses dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, et rappel de la reprise des classes pour les écoliers du primaire .