Assemblée nationale : adoption de la loi portant règles particulières de procédures applicables devant la Cour suprême

L’Assemblée nationale du Bénin en sa séance plénière de ce mardi 14 juin 2022 a adopté la loi N°2022-12 portant règles particulières de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. Sous la houlette du Président de l’Assemblée nationale Louis Gbèhounou VLAVONOU, ladite séance plénière a connu la présence du garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation Sévérin QUENUM représentant du gouvernement.

Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par l’honorable Orden ALLADATIN, les règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême sont régies par la loi n°2004-20 du 17 août 2007. La révision de cette loi est devenue necessaire pour plusieurs raisons. D’une part, il s’est avéré utile de transposer dans la loi certaines dispositions du code de procédures civile, commerciale, sociale, admnistrative et des comptes applicables à la Cour suprême. D’autre part, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication commande l’organisation de la procédure sur support électronique devant la haute juridiction. Enfin, une modalité de correction de la chose mal jugée a été introduite: le rabat de délibéré qui n’est pas une voie de recours, étant donné que les décisions de la Cour suprême sont insusceptibles de recours conformément à l’article 132 alinéa 1 de la constitution. Il s’agit plutôt, d’une correction relative à une formalité dont l’accomplissement obligatoire était inconnu de la Cour ou de la correction d’une compromission grave ayant conduit la Cour suprême à se prononcer aux dépens de l’État.

En effet, ce projet de loi comporte cent-vingt-quatre (124) articles répartis en deux (2) chapitres abordant:
-Les procédures devant les formations juridictionnelles qu’il s’agisse des procédures communes ou celles devant la chambre admnistrative et la chambre judiciaire ou encore les procédures extraordinaires;
– Les dispositions transitoires et finales.

Selon le même rapport de la commission des lois, de l’admnistration et des droits de l’homme, l’adoption de ce projet de loi permettra d’actualiser et de moderniser les procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour ainsi que de doter la haute juridiction de moyens permettant certaines corrections en vue de la preservation des intérêts de l’État et des justiciables.

Polo Ahounou