Affaire Etisalat (Moov) – État Béninois :
La cour suprême donne raison à Séverin Adjovi
La Cour suprême casse la décision de la CRIET remettant Sévérin Adjovi dans ses droits. En effet,
ce vendredi 23 décembre 2022, « après en avoir délibéré conformément à la loi, la Chambre judiciaire de la Cour suprême, par arrêt n°98/CJ-P du 23/12/2022, rejette le moyen de l’État béninois représenté par l’agent judiciaire du trésor tiré de la déchéance de Hinnounonboua Séverin Adjovi de son pourvoi et reçoit en la forme le présent pourvoi ». C’est ce qui ressort du délibéré rendu par la cassation que représente la Cour suprême du Bénin dans le dossier Société Etisalat Bénin de l’ancien maire de la ville de Ouidah et homme d’affaires, Sévérin Adjovi contre l’Etat béninois représenté par l’agent judiciaire du trésor. Les juges de la cour suprême ont annulé la condamnation prononcée contre Séverin Adjovi.
En effet, Séverin Adjovi avait été condamné à travers l’arrêt N°002/CRIET/CA/2S.COR rendu le 25 janvier 2021 par la deuxième section correctionnelle de la Chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Ensuite, son avocat Me. Elvys DIDE, s’est pourvu en cassation devant la Chambre administrative et judiciaire de la Cour Suprême, procédure qui a porté en faveur de l’ancien ministre. Poursuivi dans cette affaire pour « fraudes fiscales, blanchiment de capitaux et escroquerie », l’ancien Maire avait été condamné à 7 ans de prison en 2020 dans le dossier Etat béninois- Sociétés Etisalat et Télécel par la CRIET et a été sommé de payer à ces deux sociétés respectivement 500 millions de FCfa et 200 millions de FCfa à titre de dommages-intérêts. Il devait payer aussi à la Direction générale des impôts constituée en partie civile, la somme de 675 912 566 de FCfa pour toutes causes de préjudices confondus.
Par cette décision rendue par la Cour Suprême ce vendredi 23 décembre à son siège à Porto-Novo, la plus haute juridiction en matière judiciaire, ses décisions n’étant susceptibles d’aucun autre recours, l’homme d’affaires est lavé de tout ce qui lui a été reproché et donc blanchi. À travers le même arrêt, la Cour suprême casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt n°002/CRIET/CA/2S. Cor rendu le 25 janvier 2021 par la deuxième section correctionnelle de la chambre des appels de la CRIET, renvoyant ainsi la cause et les parties devant la même chambre autrement composée et met les frais à la charge du trésor public.
Aristocrate Goussikindé