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Affaire Ajavon : La plainte des Ajavon contre le Bénin rejetée ( La Cour africaine ferme le dossier sur la forme )

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rendu, le vendredi 13 novembre 2026 à Arusha, son verdict dans le contentieux opposant l’épouse et trois enfants de l’homme d’affaires Sébastien Ajavon à l’État béninois. Si la juridiction panafricaine s’est reconnue compétente pour examiner le dossier, elle a finalement déclaré la requête irrecevable en raison du non-épuisement des voies de recours internes.

Saisie depuis le 29 novembre 2019 par Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon ainsi que par Ludmila Isis Ayelé, Evaëlle Jonella Noémie Ayoko et Ronald K. Steeven Karen Ayité Ajavon, la Cour devait statuer sur des allégations d’atteintes au droit de propriété et au droit à un procès équitable. Les requérants soutenaient que les mesures prises par les autorités béninoises à la suite de la condamnation de Sébastien Ajavon par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) avaient lourdement affecté leurs patrimoines personnels, citant notamment le gel de leurs comptes bancaires et les répercussions subies par les sociétés COMON et SOCOTRAC dont ils sont actionnaires. Ils réclamaient initialement 170 millions de FCFA chacun au titre des dommages-intérêts, avant d’élargir leurs prétentions financières aux pertes de bénéfices et aux opportunités d’affaires manquées.
Au cours de la procédure, les juges d’Arusha ont d’abord écarté plusieurs exceptions préliminaires soulevées par la défense de l’État béninois. La Cour a confirmé sa compétence matérielle au regard des droits garantis par la Charte africaine et rejeté l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée dans la précédente affaire concernant Sébastien Ajavon lui-même, précisant que les réparations accordées à ce dernier ne couvraient pas automatiquement les préjudices propres invoqués par les autres actionnaires.

La procédure a toutefois achoppé sur la condition préalable de l’épuisement des recours nationaux. La juridiction a estimé que les membres de la famille Ajavon disposaient de voies légales devant les tribunaux béninois pour défendre leurs intérêts d’actionnaires, ainsi que de mécanismes précis prévus par les textes de l’OHADA pour contester les saisies bancaires et en solliciter la mainlevée. Faute d’avoir démontré qu’ils avaient engagé ces démarches ou qu’ils en avaient été empêchés, les requérants ont vu leur action rejetée sur la forme, sans examen au fond, chaque partie devant supporter ses propres frais de procédure.

Flora HOUNSOUNOU

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